Y... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, statuant en dernier ressort, que M.

1384, alinéa 1er, du Code civil, le fabricant de l'appareil, la société ITT Océanic, et son assureur, la compagnie Union des assurances de Paris, qui ont appelé en garantie le vendeur, la société Carrefour

450 du Code de procédure civile

1384, alinéa 5, du Code civil ainsi qu'en paiement de diverses sommes à la suite de la démission de l'agent ; qu'elle a également assigné l'assureur de la responsabilité professionnelle de celui-ci

786 du Code de Procédure Civile).

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1384, alinéa 1er, et 1384, alinéa 4, du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt

X..., le juge de proximité à violé l'article 1384, alinéa 1er du code civil ; Mais attendu que le jugement retient que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon

1382 et 1384 du Code civil, alors que, d'autre part, en ne recherchant pas si les actes incriminés des gardes-chasse n'étaient pas de nature à engager la responsabilité de la fédération, la cour d'appel

1384, alinéa 2, du Code civil au profit de l'article 1384, alinéa 1er, la cour d'appel aurait violé ces deux textes alors que, d'autre part, la seule chute d'une pièce d'artifice ne caractérisant pas

l'article 700 du code de procédure civile, subsidiairement, - condamner M.

Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 14 avril 1994), que M. et Mme X... ont assigné, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil, la

1240 du code civil, seul étant applicable l'article 1384 du code civil, En tout état de cause : -de débouter Mme [G] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions à ce titre, -de débouter

1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL A REPARER L'ENTIER DOMMAGE DE DAME X..., D'AVOIR SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DECLARE IRRECEVABLE POUR CAUSE DE PRESCRIPTION SON RECOURS EN GARANTIE

1134 et 1641 du Code civil et, par fausse application, l'article 1382 du Code civil ; 2 / que l'obligation de remise des lieux en état pesant sur le dernier exploitant d'une installation classée n'est

ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES WURTTENBERGIFGUE, SON ASSUREUR, AFIN D'AVOIR REPARATION DE LEUR DOMMAGE SUR LE FONDEMENT TANT DE L'ARTICLE 1382 QUE DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL; QU'ILS MIRENT

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens avec faculté de recouvrement par Me Dontot conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

civil, à leur payer diverses sommes à titre de dommages-intérêts, en réparation des préjudices causés par le décès de Rolland Y... ; AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article 1384 al 1er du Code civil