1382 du Code civil ; qu'en outre, la cour d'appel a violé les articles 4 et 564 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les demandes complémentaires de la société se rattachent à ses

conclusions d'appel signifiées le 19 novembre 1993 de la clause subrogatoire prévue par cet article 2-03 du cahier des charges, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil; d'autre part, que

1382 du Code civil ; 2 ) que l'arrêt attaqué, qui constate que la comparaison entre une température intérieure constante et une température extérieure variable est dépourvue de toute originalité et

X... en responsabilité et dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; Attendu que M.

Z... de rechercher la responsabilité du syndicat des copropriétaires en tant que gardien de la chose, objet du dommage; que la cour d'appel a violé l'article 1384, alinéa 1, du Code civil; que, d'autre

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1147, 1384, alinéa 1er, du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure

1382 et 1384, alinéa 5, du Code civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu, Frédéric Z..., déclaré coupable d'escroquerie

1384 al. 1er, ensemble l'article 552 du Code civil. 2.

1382 du Code civil ; alors, d'autre part, que la société X... n'a jamais prétendu devant les juges du fond que les sommes consignées ne pouvaient être débloquées que sur décision de justice ; que dès

de l'article 1381 du code général des impôts.

1382 du Code civil, d'autre part sur celui de l'article 9-1 et à titre subsidiaire 1382 du même Code ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

1382 du Code civil ; 2 / qu'en ne répondant pas au moyen péremptoire selon lequel le tribunal chargé du redressement judiciaire de la société SSE avait constaté qu'une discordance existait entre les

X...", et qu'il peut "exercer éventuellement les droits qui lui sont reconnus par l'article 673 du Code civil", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 544 et 1382 du

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que, selon l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, la faute du gardien ne l'exonère totalement de sa responsabilité

1382 du code civil, devenu 1240 du même code. » Réponse de la Cour 6.

a, partant, violé les articles 1732, 1315 et 1382 du Code civil ; 2 / que la présomption posée par l'article 1732 du Code civil ne s'applique qu'aux relations contractuelles des parties, et donc aux

texte, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 2 ) que l'obligation faite à l'avocat par l'article 29-4 du règlement intérieur du barreau de Versailles de demander à son client une provision égale

1382 du Code civil, par fausse application ; 2 / qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitaient les époux X... si le prix de vente retenu par le groupement foncier vendeur n'avait pas été évalué par