au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à Monsieur [P] et Madame [O] épouse [P] d'autre part, la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, REJETTE les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 221 et 1998 du Code civil

et 1170 et 1171 du code civil.

133, 134 et 788 du Code de procédure civile, Vu les articles 1006 et 1007 du Code civil, Vu les dernières conclusions signifiées par Madame [X] [A] le 18 septembre 2023, - ORDONNER à Maître [F]

1402 et 1437 du code civil.

L.244-9 du code de la Sécurité sociale et revêtent donc la force d'une titre exécutoire conformément à l'article R133-3 du code de Sécurité sociale ; Attendu que devant l'absence de paiement de la SARL

X..., transaction qui serait intervenue au mépris des dispositions de l'article 1424 du Code civil comme ayant pour objet la cession de droits sociaux non négociables, alors, selon le moyen, que la confirmation

En vertu de l'article L. 1424-1 du même code, le service départemental d'incendie et de secours comprend un service de santé et de secours médical, qui, en vertu de l'article R. 1424-24 du même code, participe

. ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1424 et 2059 du Code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les époux ne peuvent, l'un sans l'autre aliéner les immeubles, fonds de commerce

Sur la première branche du second moyen : Vu les articles 1406, 1416, 1437, 1418 et 1468 du Code civil ; Attendu que mariés, le 12 août 1961, sous le régime de la communauté légale, les époux X..

700 du code de procédure civile.

[L] de sa demande sur le fondement des dispositions de l'article 1433 du code civil ; - rejeté toutes autres demandes ; - ordonné l'exécution provisoire de la présente décision ; - laissé à chacune

MOTIVATION DE LA DECISION Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 1433 du code civil, la communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens

L5421-2, L5421-3 et suivants du code des transports, 143 et 144 du code de procédure civile, sa condamnation à prendre en charge les conséquences dommageables de l’accident et à lui allouer la somme de

1414 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 2010 : " I.

Contentieux de la Protection 44 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS Tél : 02.38.74.53.21 jcp.tj-orleans@justice.fr N° RG 24/00069 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GS5T minute : DÉCISION DE DÉSISTEMENT (Articles

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1424, ALINEA 2, DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LE MARI NE PEUT, SANS L'ACCORD DE SA FEMME, DONNER A BAIL UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE; ATTENDU

Vu : - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.