Il résulte de l'article 370 du code de procédure civile que l'instance est interrompue par le recouvrement ou la perte par une partie de la capacité d'ester en justice.

Il résulte de l'article 370 du code de procédure civile que l'instance est interrompue par le recouvrement ou la perte par une partie de la capacité d'ester en justice.

450 du code de procédure civile.

16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'un acte est constitutif d'un abus de droit au sens de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales soit parce qu'il est fictif soit parce qu'il n'est pas fictif

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1409, 1413 ET 1418 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE, SOUS LE REGIME LEGAL DE LA COMMUNAUTE, SI LE PAIEMENT D'UNE

Sur le moyen unique : Vu les articles 262-1 et 1442 du Code civil ; Attendu que pour débouter M.

2 ET 4 DE L'ORDONNANCE N° 58-1448 DU 31 DECEMBRE 1958, 9 DU DECRET N° 58-1466 DU 31 DECEMBRE 1958, 538 ET 542 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 4 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 MODIFIEE PAR L'ARTICLE 16

et la somme de € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

255-10 du code civil.

1433 du Code civil.

" DIT N'Y AVOIR LIEU A AVIS, la réponse à la question posée résultant de l'application combinée du principe énoncé à l'article 1413 du Code civil, de celui de l'indivisibilité de la procédure d'ordre

la Fédération à lui verser la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

la Fédération à lui verser la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 262-1, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de Mme X... tendant à voir reporter l'effet

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 ; Vu le décret n°

47 du code de procédure civile.

Vu la procédure suivante : Par un mémoire et un nouveau mémoire, enregistrés les 19 novembre 2015 et 11 janvier 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 ; - le décret n° 52-1050 du 10 septembre 1952 ; - le décret n