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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201433
26 septembre 2013
26 septembre 2013
l'article 1418 du même Code.
Source officielleTrib. de Commerce
69ae5dffcdc6046d47016ee5
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Conformément aux stipulations de la requête en injonction de payer et en application de l'article 1408 du code procédure civile, en cas d'opposition l'affaire doit être renvoyée devant le tribunal de commerce
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110017
10 janvier 2018
10 janvier 2018
815-9 du code civil ; 2°/ ALORS QUE M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
697aff5bcdc6046d471093f0
28 janvier 2026
28 janvier 2026
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
697aff5ecdc6046d47109400
28 janvier 2026
28 janvier 2026
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
697aff65cdc6046d47109485
28 janvier 2026
28 janvier 2026
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
697aff6ccdc6046d471094d5
28 janvier 2026
28 janvier 2026
450 du code de procédure civile
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200091
22 janvier 2009
22 janvier 2009
du moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique pris en ses troisième et quatrième branches : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
5fde5cdf8c23aa380b2b2df8
28 juin 2018
28 juin 2018
450 du code de procédure civile
Source officielle9 SS
CETAT:CETATEXT000007629233
27 juillet 1990
27 juillet 1990
Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1468 du code général des impôts : "La taxe professionnelle est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité
Source officielleChambre sociale 4-6
66878d2805d6f7f678d495ca
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Selon l'article 1353 du code civil, 'Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielle1re chambre 1re section
6035db5182f7d241d8eded88
11 février 2016
11 février 2016
562 du code de procédure civile, a : - dit que M.
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028681386
3 mars 2014
3 mars 2014
Aux termes de l'article 1469 du même code, alors applicable : " La valeur locative est déterminée comme suit : / (...) 3° quater.
Source officielleciv2
613720d3cd580146773eeb92
1 février 1989
1 février 1989
484, 809, 873 et 1458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que la société SCAC se soit prévalue des dispositions de l'article 1458 du nouveau
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100341
1 avril 2015
1 avril 2015
des Mousquetaires aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président
Source officiellesoc
613722fdcd58014677404152
4 décembre 1997
4 décembre 1997
et de l'autonomie financière, que les dispositions de l'article L. 815-5 du Code de la sécurité sociale subordonnent le versement à un ressortissant étranger de l'allocation du Fonds national de solidarité
Source officielleCour d'Appel
6253ccb5bd3db21cbdd9106c
4 février 2014
4 février 2014
a été fixée à l'audience du 27 novembre 2013 par application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
63c109b6bf9fd47c90a13dcc
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Il affirme qu'en application de l'article L 1134-5 du code du travail, la prescription est de 5 ans pour un licenciement discriminatoire, l'article L 1471-1 du code du travail disposant 'que l'action de
Source officielleChambre 4-5
63d3796dd1bc2605de4b45de
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[S] en requalification des CDD en CDI est prescrite depuis le 1er octobre 2016 en application de l'article L.1471-1 du code du travail.
Source officielleCH1 Contentieux Général
6780502d9c3ba90f51dc9ffe
9 janvier 2025
9 janvier 2025
avocats au barreau de la Drôme DÉBATS : À l’audience publique du 12 décembre 2024, la décision a été mise en délibéré pour être prononcée ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article
Source officiellePage 54 sur 450