[F] Défendeur: la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de la Réunion Requête n°: 1543/21 Ordonnance n° : 90620 du 9 juin 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la caisse

[N] Défendeur : la société AXA banque et autre Relevé d'office de la péremption n° : 1533/22 Ordonnance n° : 88348 du 11 mai 2023 ORDONNANCE _______________ Joël Boyer, conseiller délégué

[Z] et autre Relevé d'office de la péremption n° : 1523/22 Ordonnance n° : 88336 du 13 avril 2023 ORDONNANCE _______________ Elisabeth Lapasset, conseiller délégué par le premier président de

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

L311-5 et L311-6 du même code.

450 du code de procédure civile

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen unique : Vu les articles 724, 1469, alinéa 3, 1479, alinéa 2, et 1543 du code civil ; Attendu

en multiple de 1 F, comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires » ; que comme déjà indiqué supra, aux termes de l'article 147 de l'annexe W du code général des impôts, « Les recettes annuelles

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 7 du décret n° 2010-148 du 16 février 2010 ; Attendu que se prévalant des dispositions de l'article 61-1 de la Constitution

455 du Code de procédure civile ; 2/ ALORS QU'il résulte des articles 1543, 1479 et 1469 du Code civil que les frais et droits afférents à une acquisition immobilière indivise entre époux constitue un

SYLVAIN ; QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 567 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LA PARTIE CIVILE EST SANS QUALITE POUR CONTESTER LE BIEN-FONDE DE LA DECISION RENDUE SUR L'ACTION PUBLIQUE ET SUR LES FRAIS ENVERS

Sur la recevabilité du pourvoi et de la question prioritaire de constitutionnalité, examinée d'office : Vu l'article 973, ensemble l'article 343, du code de procédure civile et les articles 23-1 et 23

que leur existence n'ait pas été contestée par les appelants, la cour d'appel, méconnaissant les limites du litige, aurait violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, alors qu'en troisième

X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et

WM TRANSPORT ; Vu l'article 127-1 et 131-1 et suivants du code de procédure civile ; Attendu qu'il apparaît que ce litige pourrait être réglé par une mesure de médiation ; qu'il semble être de l’intérêt

 700 du code de procédure civile ; - donner lieu à une comparution personnelle des avocats et des parties devant le juge de la mise en état ; - donne lieu à une amende civile d’un montant maximal de 10.000

RERO ; Vu l'article 127-1 et 131-1 et suivants du code de procédure civile ; Attendu qu'il apparaît que ce litige pourrait être réglé par une mesure de médiation ; qu'il semble être de l’intérêt des

SSSB ; Vu l'article 127-1 et 131-1 et suivants du code de procédure civile ; Attendu qu'il apparaît que ce litige pourrait être réglé par une mesure de médiation ; qu'il semble être de l’intérêt des