450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile outre la capitalisation des intérêts.

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale. ".

DEVEZE, Avocat conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Aux termes de l'article 1600-0 S du code général des impôts : " I. - Il est institué : / 1° Un prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité

au sens de l'article 1604 du code civil.

avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.