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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre JU
DTA_2100849_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Il en va ainsi, en particulier, lorsque l'administration procède, en application de l'article 1508 du code général des impôts, au redressement des bases de la taxe foncière sur les propriétés bâties d'un
Source officielleSALON D'HONNEUR
69bf6582cdc6046d478189ad
9 octobre 2025
9 octobre 2025
les articles 1104 et 1650 du code civil *Vu I'article A444-32 du Code de Commerce *Vu les pièces produites aux débats, de : * DIRE que la société MARINE est recevable et bien fondée en ses demandes,
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100530_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_1300245_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
, dès lors que cette contribution excède 0,5 % de la valeur ajoutée de la société, au sens du II de l'article 1647 B sexies du code général des impôts.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_1300246_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
, dès lors que cette contribution excède 0,5 % de la valeur ajoutée de la société, au sens du II de l'article 1647 B sexies du code général des impôts.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_1300247_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
, dès lors que cette contribution excède 0,5 % de la valeur ajoutée de la société, au sens du II de l'article 1647 B sexies du code général des impôts.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_1300250_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
, dès lors que cette contribution excède 0,5 % de la valeur ajoutée de la société, au sens du II de l'article 1647 B sexies du code général des impôts.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_1300251_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
, dès lors que cette contribution excède 0,5 % de la valeur ajoutée de la société, au sens du II de l'article 1647 B sexies du code général des impôts.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100334
25 mars 2009
25 mars 2009
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu la loi des 16-24 août 1790 et les articles 49 et 378 du code de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100335
25 mars 2009
25 mars 2009
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu la loi des 16-24 août 1790 et les articles 49 et 378 du code de
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023493739
30 décembre 2010
30 décembre 2010
des assurances, a saisi l'administration fiscale, sur le fondement des dispositions de l'article 1647 B sexies du code général des impôts relatives au plafonnement de la taxe professionnelle en fonction
Source officielleciv1
613721c2cd580146773f6f52
30 juin 1992
30 juin 1992
1315 du Code civil ; Attendu que M.
Source officiellecr
61372699cd58014677426e6a
23 mars 2005
23 mars 2005
l'article L. 121-1 du Code pénal et les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la demanderesse coupable du
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00358
8 avril 2014
8 avril 2014
1628 du code civil.
Source officielleciv3
6137211ecd580146773f11e9
8 novembre 1989
8 novembre 1989
1652 du Code civil ; Attendu que pour condamner la société Groupe Kotin à payer 200 000 francs de dommages-intérêts aux consorts X..., l'arrêt retient que cette société a commis une faute caractérisée
Source officielle9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008028437
5 juin 2002
5 juin 2002
aux articles 62 et 80 ter, versés pendant la période de référence définie au a ( ...) ; ces éléments sont pris en compte pour 18 % de leur montant" ; qu'enfin, l'article 1647 B sexies dispose que "I.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2101745_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - les titres exécutoires attaqués méconnaissent les dispositions de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales dès lors qu’
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300379
12 avril 2018
12 avril 2018
455 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2403962_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative, de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens de l'instance Vu : - la décision
Source officielleciv2
61372292cd580146773fe9e8
13 décembre 1995
13 décembre 1995
271 précité ; enfin, en allouant à la femme une prestation compensatoire, sans s'expliquer sur ses besoins, la cour d'appel a violé derechef l'article 271 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt
Source officiellePage 54 sur 315