En somme si la résolution est de plein droit en application de l'article 1657 du code civil son constat est conditionné à trois conditions.

1351 du Code civil et l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le jugement du 23 juin 1986 a constaté la résolution des contrats, applicable aux soldes des marchandises

1583 du code civil ; qu'en outre le paiement du matériel est intervenu ; que la société COMPAGNIE DU PONANT ne peut donc se prévaloir de l'article 1657 du code civil ; que le fait que la société intimée

MACHINES MALGRE DES MISES EN DEMEURE POSTERIEURES A SEPTEMBRE 1977 ; QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUE LA RESOLUTION DE LA VENTE EST INTERVENUE DE PLEIN DROIT EN APPLICATION DE L'ARTICLE

[R] est bien-fondé à invoquer le défaut de retirement du bois non abattu et évacué des lieux à la date du 19 novembre 2019 en application de l'article 1657 du code civil, lequel est sanctionné par la résolution

REPARATION DE SON PREJUDICE; QUE LES ETABLISSEMENTS GAILLARD ONT APPELE EN GARANTIE FLORIET; QUE, PAR DES DISPOSITIONS NON CONTESTEES PAR LE POURVOI, LES JUGES DU FOND, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1657 du Code civil ; Attendu que la résolution de la vente au profit du vendeur en cas de défaut de retirement ne peut lui être reconnue

et juger que la restitution de zodiacs suite à la résolution du contrat de vente par le vendeur sur le fondement de l'article 1657 du Code Civil ne constitue pas une mesure conservatoire ou de remise en

1382 du Code civil ; Attendu que, pour condamner M.

Mais l'article 1657 du code civil dispose que la résolution de la vente aura lieu de plein droit et sans sommation, au profit du vendeur, après l'expiration du terme convenu pour le retirement.

Aux termes de leurs dernières conclusions signifiées le 8 décembre 2023, ils demandent à la cour de : Vu l'article 1657 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, - juger que le

805 du code de procédure civile).

Le même jugement avait prononcé, sur le fondement de l'article 1657 du Code civil, la résolution du contrat de vente de bois du 16 mars 1999 pour non-respect par l'acquéreur du délai imparti pour retirer

civil relatives à la vente ; qu'en outre, l'article 1650 du code civil invoqué prévoit seulement que la principale obligation de l'acheteur est de payer le prix ; que cette obligation a été remplie ;

450 du code de procédure civile

1657 du Code civil.

une commande de plein droit et sans sommation, conformément à l'article 1657 du code civil si dans le délai de quinze jours prévu à l'article 4.3 le client n'a pas pris livraison du véhicule, avait informé

du contrat était justifiée au regard de l'application de l'article 1657 du Code civil prévoyant une résolution de plein droit et sans sommation du contrat, au profit du vendeur, après l'expiration du terme