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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
6137231acd5801467740573a
6 octobre 1998
6 octobre 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification de l'arrêt n° 1713
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300126
20 janvier 2009
20 janvier 2009
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1719 et 1720 du code civil ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature
Source officielleChambre 1 cab 01 B
6654cd55f31ecb9d9326cf1f
30 avril 2024
30 avril 2024
1103, 1104 et suivants, 1193 et suivants, 1231-1 et suivants, 1343-2, 1708, 1709, 1710 et 1713 et suivants du Code Civil, Vu les articles 514, 696 et 700 du Code de Procédure Civile: - RECEVOIR la société
Source officielleCour d'Appel
6253cd9ebd3db21cbdd93e42
12 décembre 2017
12 décembre 2017
-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, et des articles 1184, 1719, 1728, 1735, 1741 et 1961 et suivants du code civil, de : - déclarer mal fondé l'appel interjeté par Monsieur Marcel
Source officiellecomm
6137244acd5801467741447c
15 février 2005
15 février 2005
en ce que page 4 : - après "Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile", au lieu de "condamne la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Alpes Provence à payer à Mlle X... la somme de 1 800
Source officielleChambre civile 1-2
660cf26f7c1ccb0008628fb5
2 avril 2024
2 avril 2024
En outre, l'article 1719 du code civil oblige le bailleur à faire jouir paisiblement le preneur pendant toute la durée du bail.
Source officiellecomm
M. Y... a engagé une action pour concurrence déloyalec/M. C
613720e6cd580146773ef547
10 mai 1989
10 mai 1989
D..., la cour d'appel a omis de préciser si le fondement de sa décision était contractuel ou délictuel en sorte que celle-ci manque de base légle au regard des articles 1719 § 3° et 1382 du Code civil,
Source officiellecomm
613720b1cd580146773ed9a7
2 juin 1987
2 juin 1987
1382 et 1383 du Code civil" et a débouté la société Multi Soldes de ses demandes fondées sur l'article 1719 du Code civil ; Attendu que cette société fait grief à la Cour d'appel d'avoir ainsi statué
Source officiellecomm
6079d3679ba5988459c5904a
9 novembre 1987
9 novembre 1987
Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Vu les articles 720 et 1712 du Code général des impôts ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, les dispositions fiscales applicables
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00534
31 mai 2011
31 mai 2011
1719 du code civil ; 2°/ que le contrat de location stipulait en son article 2 2° que lors de la livraison du matériel, le locataire, agissant pour son propre compte en qualité d'utilisateur, devait
Source officielleciv3
613720e2cd580146773ef359
22 février 1989
22 février 1989
Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1725 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Hazebrouk
Source officielleService des référés
69cec9f9cdc6046d47e724ae
2 avril 2026
2 avril 2026
A cette audience, la SARL [Q] soutient et maintient oralement les termes de son acte introductif d’instance et sollicite, au visa des dispositions des articles 1253, 1719 3°, 1725 du code civil et 834
Source officielle2ème Ch. Cabinet 3
66980958b60c111a421b84af
11 juillet 2024
11 juillet 2024
par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300595
22 mai 2013
22 mai 2013
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1719 et 1720 du code civil ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300124
26 janvier 2017
26 janvier 2017
1719 du code civil, l'article 1719 du code civil stipule : « le bailleur est obligé, par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière de : 1° de délivrer
Source officielleChambre civile TGI
66d1609684a0d395333730c5
19 août 2024
19 août 2024
905-1 du Code de procédure civile.
Source officielle1re chambre 2e section
627b564476c5d9057df80358
10 mai 2022
10 mai 2022
1716 du code civil ne peut être appliqué d'office par les juges du fond, - constater que le moyen tiré de l'article 1716 du code civil n'a pas été débattu en première instance par les parties alors qu'il
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301143
20 octobre 2016
20 octobre 2016
1184, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et 1719, 1°, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 avril 2015), que la société
Source officielleciv3
613721fdcd580146773f94f2
26 janvier 1994
26 janvier 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise Z... veuve X..., demeurant ... (17ème), en cassation d'un
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00936
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Réponse de la Cour Vu les articles 173, dernier alinéa, et 175, IV, du code de procédure pénale : 7.
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