B... et de la Société mutuelle des assurances, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1792 et 1792-1 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Elle expose que sa responsabilité délictuelle du fait d'un tiers, l'entreprise Hue ne peut pas être engagée sur le fondement de l'article 1240 du code civil ; que l'article 1242 du même code qui prévoit

[Q] par-devant le Président près le tribunal judiciaire de Grasse aux fins, au visa des dispositions des articles 145 du code de procédure civile, 1792, 172-1 du code civil, subsidiairement 1641 et suivants

Aux visas de l’article L 815-11 du Code de la sécurité sociale et des articles 1302 et 1302-1 du code civil, la CARSAT fait valoir que toute fraude ou toute fausse déclaration entraine remboursement du

au regard de ces dispositions sur sa demande, le tribunal a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et les textes susvisés ; 2°) que l'article 6 du bail n'exclut la responsabilité du propriétaire

des titres exécutoires, dès lors que ce moyen, qui n'avait pas été soumis aux premiers juges, était irrecevable par application de l'article 385 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen

du tribunal de : Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu l’article 1147 du code civil, Vu l’article L 124-3 du code des assurances, Vu le rapport de l’expert, A titre principal, - Débouter

1793 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

1792-2 du Code civil ; 3 / que la garantie convenue au titre de la présomption de responsabilité posée par l'article 1792 du Code civil ne peut s'appliquer qu'au secteur d'activité professionnelle

125 du Code rural, 2 de la loi n° 62-904 du 4 août 1962 et 455 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, les décisions administratives autorisant les travaux litigieux ayant été déféré

L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 38, 39 et 40 du décret n° 69-1076 du 28 novembre 1969, l'arrêté du 6 mars 1970 et l'article 1353 du code civil

, bénéficie d'un recours contre l'assureur dommages-ouvrage pour les dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs sur le fondement de l'article 1792 du Code civil ; que la mauvaise

X..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société Roiret entreprises, réunis : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 24 novembre

1792 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil : 8.

1792 et 2270 du Code civil dans leur rédaction antérieure à la loi du 3 janvier 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, n° 156, 23 avril 1991), que la société civile immobilière Le

L. 121-1 du Code de la mutualité; qu'ainsi, en se déterminant comme elle l'a fait, sans répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre

455 du nouveau Code de procédure civile et 1792 du Code civil ; 3°) qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions par lesquelles la société Bolloré faisait valoir "que la solution préconisée par l'expert

1792-3 du Code civil et que les désordres les affectant, ne compromettant ni la solidité ni la destination de l'ouvrage, relèvent de la responsabilité contractuelle de droit commun pour faute prouvée,