L. 237-8 du code de commerce et s'agissant de la SCTF, l'article 1852 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'en sa qualité de liquidateur de la SCTF, la société AJP représentait les intérêts

d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 186, 199 et 593 du Code

CONSEIL AU SENS DE L'ARTICLE 183 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE, PAR SUITE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION NE POUVAIT LEGALEMENT S'ABSTENIR DE RECHERCHER SI, COMME LE SOUTENAIT LA PARTIE CIVILE DANS SON

[J] expose que le texte applicable en l'espèce est l'article 1978 du code civil et non l'article 1224.

180 et 188 de la loi du 25 janvier 1985 en statuant comme elle a fait ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

une cause réelle et sérieuse, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés, ensemble l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que selon

584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 186 et 593 du Code de

575, alinéa 2, 7°, du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 114 et 184, alinéa 1, de l'ancien Code pénal, 432-4 et 432-8 du Code pénal, 201

Par acte délivré le 22 mai 2025, suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SA COFICA [O] immatriculée au RCS de Paris sous le n°399 181 924, a assigné M.

ceux qui justifient d'un intérêt à agir ; que Mme X... faisait valoir que "la CNAV reconnaît elle-même qu'elle n'aurait, au sens de l'article 184 du Code civil, aucun intérêt et donc aucune qualité pour

à Charles X..., partie civile, a été retournée avec la mention : " N'habite pas à l'adresse indiquée "... " ; " alors qu'il résulte des dispositions impératives de l'alinéa 2 de l'article 183 du Code

L 620-2 à L 621-2 du Nouveau Code de Commerce (articles 2, 3 et 4 de la loi du 25 janvier 1985) et sur les articles L 624-5 et L 624-6 du Code de Commerce (articles 182 et 183 de la loi du 25 janvier

566 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que le contrat d'assurance liant les parties prévoyait le paiement d'une indemnité en cas de perte partielle de la valeur du fonds

700 du code de procédure civile, outre les dépens - ordonner la capitalisation des intérêts prévue par l’article 1343-2 du code civil.

et non 1862 comme mentionné par erreur.

l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel ne s'est pas expliquée sur la cause du prêt de 180 000 francs, dont ils soutenaient qu'elle était inexistante ; qu'ainsi, l'arrêt

313-1 et 321-1 du Code pénal et 1382 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a débouté la société CG COQ Ile de France de sa demande d'indemnisation à hauteur

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 2 500 euros et à Mme Z...la somme de 1 500 euros ; rejette la demande de M.