-en tout état de cause, il est demandé de débouter le demandeur soit au visa de l'article 1150 du code civil, les dommages n'étant pas prévisibles, soit parce qu'aucun justificatif de quelque nature que

Vu l'article 462 du code de procédure civile : 1.

les pourvois n°s 85-42.438, 85-42.439, 85-42.455 à 85-42.459, 85-42.461 à 85-42-464, 85-42.467, 85-42-468 et 86-40.866 à 86-40.888 ; Sur les moyens réunis, communs à tous les pourvois : Vu les articles

il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société La Centrale Mazarin aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

au titre de l'article 21 bis du décret-loi du 9 janvier 1852 modifié, pour les infractions concernant l'exercice de la pêche maritime ; que sa constitution de partie civile sera déclarée irrecevable et

, la société était alors définie par l'article 1832 du Code civil (titre neuvième du contrat de société) comme «un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en

sur les acheteurs, alors, selon le moyen, que l'octroi de mer institué par la loi n° 84-747 du 2 août 1984 modifie les caractéristiques essentielles de la taxation résultant de la loi du 11 janvier 1892

sur les acheteurs, alors, selon le moyen, que l'octroi de mer institué par la loi n° 84-747 du 2 août 1984 modifie les caractéristiques essentielles de la taxation résultant de la loi du 11 janvier 1892

sur les acheteurs, alors, selon le moyen, que l'octroi de mer institué par la loi n° 84-747 du 2 août 1984 modifie les caractéristiques essentielles de la taxation résultant de la loi du 11 janvier 1892

sur les acheteurs, alors, selon le moyen, que l'octroi de mer institué par la loi n° 84-747 du 2 août 1984 modifie les caractéristiques essentielles de la taxation résultant de la loi du 11 janvier 1892

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