à son oncle ainsi que cela serait résulté des témoignages versés aux débats, le tribunal supérieur d'appel a violé les articles 2229 du code civil et 29, alinéa 2 du décret du 28 septembre 1926 modifié

1963; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964, PORTANT REFORME DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE : "LES

Rifat Gümrükçüler (né en 1950), Yaşar Tepealan (1939), Süleyman Alanay (1942), Ahmet Demirci (1341), Mustafacan Gümrükçüler (1996), Saadettin Gümrükçüler (1957), Mehmet Tevfik Gümrükçüler (1953), Ahmet

X... avait souscrit, la cour d'appel viole l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 247 de la loi du 24 juillet 1966 ; 2 / que la cour d'appel constate que les faits invoqués par M.

8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ qu'aux termes des articles 146 du code de procédure civile et 8 de la Convention de sauvegarde des droits

48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, 1317 du Code civil, 676 du nouveau Code de procédure civile, 1er et 5 du décret n°52-292 du 2 décembre 1952, R. 812-3 du Code de l'organisation judiciaire, l'ordonnance

contenues dans les profondeurs du terrain" et étaient fondés à agir en résolution de la vente pour vices cachés (violation de l'article 1641 du Code civil)" ; Mais attendu, d'une part, que M.

and expired on 13-8-1955 (Article 2 §   2 last sentence), in accordance with Article 2 § 1 of Law no. 1530/1950...

1341 et suivants et 2044 du Code civil, de l'article 593 du Code de procédure pénale et de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 : manque de base légale et défaut de réponse à conclusions;

700 du nouveau Code de procédure civile.

Il sollicite également leur condamnation au paiement de la somme de 1 200 000 F CFP pour procédure abusive et vexatoire, outre la somme de 800 000 F CFP au titre de l'article 407 du code de procédure civile

irrecevable pour cette raison, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que MM.

ont été attribués à la CRCAM ; qu'estimant que la banque avait commis des fautes au sens des articles 1382 et 1383 du Code civil, M.

1177 du Code civil, qu'elle a violé ; 5 ) que, comme le faisait valoir M.

X..., ayant fait liquider sa pension de vieillesse à compter du 1er mars 1993, a contesté le nombre de trimestres retenus pour le calcul de la pension, ainsi que les salaires des années 1952, 1953, 1955

l'acte de donation entre vifs du 18 mars 1986 avait été enregistré à la conservation des hypothèques le 15 mai 1986, tandis que l'acte de vente du 18 septembre 1963, passé sous seing privé, n'avait pas

1994, ne peut être appliqué comme contraire aux articles 6-1 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, aux motifs qu'un procès équitable implique "l'égalité

COMPAGNIE UNIVERSELLE DU CANAL DE SUEZ, DEVENUE COMPAGNIE FINANCIERE DE SUEZ ET DE L'UNION PARISIENNE, UN PRECEDENT ARRET AVANT FAIRE DROIT AVAIT DECIDE QUE, POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER JANVIER 1958