du 31 décembre 1975 trouve son fondement dans la volonté du législateur et non dans les contrats conclus entre les parties, contrats desquels il n'était résulté pour elles aucun droit acquis ; que, l'article

2 du code civil.

-5-2 du code du travail, ensemble l'article 2 du code civil ; Mais attendu que le dispositif légal relatif aux conventions de conversion a cessé de produire effet pour les personnes comprises dans un

901 du code de procédure civile et l'arrêté du 25 février 2022 ayant modifié celui du 20 mai relatif à la communication par voie électronique en matière civiles sont immédiatement applicables aux procédures

2 du Code civil, ainsi que l'article 371-5 du même Code tel qu'issu de la loi n° 96-1238 du 30 décembre 1996 ; Mais attendu que la cour d'appel énonce, par motifs propres et adoptés, que le jeune Mathieu

L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2 du code civil et L. 411-74, alinéa 2, du code rural et de la pêche maritime

du contrat ; que la cour d'appel, qui a déclaré la demande recevable, n'encourt pas les griefs du moyen ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 2 du Code civil ; Attendu que pour prononcer

février 1993 par application de l'article L. 122-24-4 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 92-1446 du 31 décembre 1992 ; Sur les deux premiers moyens réunis du pourvoi n° 96-41.839

accords collectifs antérieurs relatifs au comité de groupe, le tribunal a violé l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, ensemble l'article 2 du code civil. » Réponse de la Cour

marque soit notoire ; qu'en subordonnant l'action à une telle notoriété, la cour d'appel a violé les articles 1382 du Code civil et L. 716-5 du Code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu

L'article L741-1 du CESEDA ler alinea prevoit que l'autorité administrative peut placer en retention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans 1'un des cas prevus à l'article

PREVUS A L'ARTICLE L.

L. 190 nouveau du Livre des procédures fiscales immédiatement applicable à l'action exercée par Mme X..., en remboursement de telles taxes, la cour d'appel a violé les articles 2 du Code civil et L. 190

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

D'UN TERRAIN SIS A MARSEILLE, QUARTIER DU PHARON, RECENSE COMME TERRAIN DE SPORTS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 26 MAI 1941, ET RESERVE POUR LE MEME USAGE PAR LE PLAN DIRECTEUR D'AMENAGEMENT

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

LES DROITS DES CREANCIERS DANS LA MASSE AVAIENT PRIS NAISSANCE ; QUE LE MOYEN, QUI MANQUE EN FAIT EN SA PREMIERE BRANCHE, EST MAL FONDE EN SA SECONDE BRANCHE ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE

la réalité, produit les effets de perturbations des marchés qu'elle recelait en puissance ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article