COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile SECTION B ARRET DU 29 Mai 2008 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE du 07 janvier 2004- N° rôle : 2002 /

[M] [J] et Mme [E] [J] demandent à la cour, sur le fondement des articles 1360 du code de procédure civile, 721, 778, 815, 843 et 1240 du code civil, à titre principal de : - débouter M.

pièces visées au § 25 n' est pas prévue par le code de commerce, - que les bilans 2003 / 2004 / 2005 ont été communiqués, - que Jean n' a pas conservé les procès verbaux, ce qu' il aurait dû faire, -

[L] lui-même, et des tableaux chiffrés joints, qu'au vu de l'évolution du résultat net comptable ( 2000:14388 euros, 2001:17361 euros, 2002:10761 euros, 2003:20562 euros, 2004:40391 euros), l'EURL a subi

), 29 mai 2006 (ayant approuvé les comptes de l'année 2005 et voté le budget prévisionnel 2007) 9 mai 2007 (ayant approuvé les comptes de l'année 2006 et voté le budget prévisionnel 2008) 15 septembre

de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 20 Décembre 2007 sans opposition des parties devant Madame RAYNAL-BOUCHÉ, Conseiller, magistrat

Vu l'article 455 du code de procédure civile : 11.

700 du Nouveau code de procédure civile.

16-3 du Règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000, la cour d'appel a violé les articles 1er, 16-3, 34 et 45 du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance

700 du Code de Procédure Civile.

au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

1315 du code civil, ensemble le décret n° 54-50 du 16 janvier 1954 alors applicable, les articles L.1333-1 et L.1333-2 du code du travail et la directive 2000/78/CE du conseil du 27 novembre 2000 portant

Sa demande sera rejetée ». 1) ALORS QUE, par application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt du chef du premier moyen emportera, par voie de conséquence

et le paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. *** Par jugement en date du 22 juin 2005, le Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER

et 2010 sont les seules années au cours desquelles [U] [C] n'a suivi aucune formation, alors qu'elle en avait suivi sept en 2000, douze en 2001, une en 2002, deux en 2003, 2004 et 2005, deux en 2006,

de 114. 474,54 euros avec intérêts au taux de 8 % l'an à compter du 9 avril 2003 et anatocisme ainsi que 375 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Vu

Q... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme A...

450 du code de procédure civile.