cour d'appel a violé l'article L. 137-2 du code de la consommation, ensemble l'article 2224 du code civil.

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 et 434-22 du Code pénal, 156 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, 6, 8, 85, 200, 211, 212, 213, 575, 591 et 593 du Code de procédure

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, selon l'article D. 512-2 du même code, dans sa rédaction modifiée par le décret n° 2009-331 du 25 mars 2009, l'étranger doit justifier

L'article 885 A du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi n°99-944 du 15 novembre1999 et applicable aux 1er janvier 2000, 2001, 2002 et 2003, dispose que : 'Sont soumises à l'impôt

Condamne la SCI Foncière RU 014/2007 à verser à la société Idea Construction la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de la salariée au 3 novembre 2009, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et partant a violé l'article 4 du code de procédure civile.

314-1 du code pénal ensemble l'article 121-7 de ce code. » 42.

relatif aux droits civils et politiques, 223-15-2 du code pénal, préliminaire, 6, 8, 591, 593, du code de procédure pénale, du principe d'autonomie du droit pénal au regard du droit civil, défaut de motifs

786 du Code de Procédure Civile).

n° 2005-781 du 13 juillet 2005 ; Vu le décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004 ; Vu l'arrêté du 25 octobre 2006 fixant les modalités de remboursement partiel de la contribution aux charges de service public

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux consorts Y... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

des articles L. 8221-1, 1° et L. 8221-5 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré MM.

X... la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU' « en vertu de l'article L 137-1 du code de la consommation, créé par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008

, 2002, 2003, 2004 et 2005 aux torts exclusifs de la société HFS ; que subsidiairement, ils sollicitent le prononcé de la nullité des contrats de sous licence renouvelés les 27 décembre 2002, 2003, 2004

700 du nouveau code de procédure civile, * le 8 octobre 2007 par la SARL FORME ET BEAUTE, M.

[S] [Z] au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune des années 2004 à 2009, - condamner l'intimé au paiement de la somme de 21.600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

MACSF Assurances de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance comme en appel, Condamne M.

DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1o SECTION ARRET DU 25 FEVRIER 2008 APPELANT : d'un jugement rendu le 15 Mars 2007 par le Tribunal de Grande Instance de TROYES, Monsieur Jean-Claude X... ...