VI.- Le délai de prescription pour l'introduction des réclamations au titre du présent article est fixé à deux ans, sous réserve du délai prévu à l'article 2226 du code civil."

2257 ancien du code civil (repris à l'article 2233 du code civil), lorsqu'une créance d'impôt est affectée d'une condition suspensive, l'action de l'administration n'est susceptible de prendre cours qu'à

[Y] liquidateur amiable de l'EURL Safautos et l'eurl Safautos demandent à la cour, sur le fondement des articles 1641, 1648, 2241, 2239 du code civil : à titre principal, - de confirmer le jugement,

, et recodifiés aux articles L. 2221-1 et suivants du code du travail) sont applicables aux accords collectifs mentionnés à l'article L. 911-1 précité ; que, l'article L. 2222-5 du code du travail impose

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation, et les articles 2224 et 2233 du code civil : 7.

En application de l'article 2234 du code civil, cette impossibilité d'agir constitue une cause de suspension du cours des délais, de sorte que la décision de recevabilité est susceptible de suspendre le

En application de l'article 2233 du code civil, la prescription ne court pas : 1° - à l'égard d'une créance qui dépend d'une condition jusqu'à ce que la condition arrive, 2° - à l'égard d'une action

Pour accueillir la demande de la caisse, l'arrêt retient qu'en vertu de l'article 2226 du code civil l'action en responsabilité née d'un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime

388 du Code de procédure pénale et excédé ses pouvoirs" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 223-15-2 du Code pénal, 313-4 ancien du Code pénal, 591 à 593

En application de l'article 616 du code de procédure civile, lorsque le jugement peut être rectifié en vertu de l'article 463 du même code, le pourvoi n'est ouvert qu'à l'encontre du jugement statuant

le même (30 ans) et que la rédaction des articles 2229 et 2235 anciens du Code civil est identique à celle des articles 2261 et 2265 du Code civil résultant de la loi du 17 juin 2008.

les dispositions de l'article 226-14 du code pénal. » Réponse de la Cour 6.

Germain du chef de dénonciation calomnieuse ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-10 du Code pénal, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code

de prud'hommes énonce que les dispositions de l'article L. 223-11 du Code du travail énoncent que l'indemnité afférente au congé prévu par l'article L. 223-2 du même Code est égale au dixième de la rémunération

Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales : L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages

d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure. » et aux termes de l’article 2235 du même code : « Elle ne court pas ou est suspendue contre les mineurs non émancipés et

, analysé les premiers juges, il résulte de l'application combinée des articles 2244 ancien du code civil disposant qu'une citation en justice même en référé interrompt la prescription et 2239 nouveau

la suspension de la prescription prévue par l'article 2239 du code civil n'est pas applicable au délai de forclusion ; qu'ayant relevé que l'assignation en référé du 6 décembre 2008 avait interrompu le