1er de la loi du 31 décembre 1968, justifie de la soumettre au régime de droit commun du code civil notamment aux causes d'interruption qu'il édicte, parmi lesquelles figure, selon l'article 2240 du code

le commandement de payer aux fins de saisie-vente signifié le 30 juillet 2018 », la cour d'appel a violé l'article 2044 du code civil, ensemble les articles L. 341-1 et R. 321-3 du code des procédures

Le tribunal a retenu que l'action était prescrite en application de l'article 2224 du code civil.

700 du code de procédure civile et aux dépens, - condamner la société HSBC Contiental Europe à lui payer une somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers

L'article 2231 du code civil dispose que l'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien.

Au terme de ses conclusions d’incident n°3, monsieur [G] demande au juge de la mise en état, au visa des articles 122 et 789 du code de procédure civile, ainsi que 2219, 2224 et 2240 du code civil, de 

la prescription par application de l'article dua code civil (dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 - actuellement article 2243 du code civil), énonce que « si l'assignation est nulle par

2224 du code civil.

non avenu, par application de l'article 2243 du code civil ; que ce n'est que par conclusions récapitulatives du 19 février 2016 que la Banque a formulé une nouvelle demande qui doit être considérée comme

1382 du Code civil.

de l’article 700 du code de procédure civile.

code des assurances, ensemble les articles 2244 ancien du code civil, 126, 334 et 336 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 avril 2008, rendu sur renvoi de cassation

2239 du code civil ; - l'article 2240 du code civil dispose que « la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription » ; - en l'espèce

L. 431-2 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 2244 et 2246 du code civil, dans leur rédaction alors en vigueur ; Attendu que pour dire prescrite l'action de Mme X..., l'arrêt retient

2241 et 2242 du Code civil.

la prescription, le Tribunal a violé les articles L. 256-4, L. 553-1 alinéa 2 et L. 553-2 alinéa 4 du Code de la sécurité sociale, et l'article 2248 du Code civil. 2° - ALORS QUE le juge doit, en toutes

, ainsi que l'article 2246 du code civil, par fausse application ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 2246 du code civil, la citation en justice donnée même devant un juge incompétent interrompt

L. 13-1 doit se comprendre comme une action en justice, seule apte, contrairement aux réclamations amiables, à interrompre le délai de prescription en application de l'article 2244 du code civil, alors