attestation que les formalités prescrites par l'article R. 2213-17 et par les articles 78 et suivants du code civil ont été accomplies.

civil, anciennement l'article 2248 du Code civil.

2241 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 septembre

L. 143-14 devenu L. 3245-1 du code du travail, 2244 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 et les articles L. 3245-1 du code du travail, 2240 et 2241 du code

n'ayant pas été intentée dans le délai de dix ans suivant la déclaration de créance effectuée par la banque le 18 juin 1991, la cour d'appel a violé les articles 2244 et suivants du code civil ; 2

2244, 2246 et 2247 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt ne retient pas que le commandement du 11 mai 1999 avait été déclaré caduc ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Sur le deuxième

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - le maire de la commune de Montrabé a méconnu les dispositions de l'article R. 2213-33 du code général des collectivités territoriales en faisant conserver

les articles 9, 16, 501 et 503 du code de procédure civile, des articles L 111-3 et L 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, des articles L214-169 et D214-227 du code monétaire et financier

Après avis donné aux parties conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 1010 du même code. 8.

2244 ancien du code civil et l'article 2241 nouveau du code civil et l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 2° Alors que le délai d'un an prévu par l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité

Moyens des parties L'appelante soutient que, sur le fondement des articles 1134, 2223, 2224, 2231, 2232, 2233, 2234 et 2241 du code civil dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance

En outre, elle fait valoir, sur le fondement des articles L111-3 et -4 du code des procédures civiles d'exécution, de l’article 26 de la loi du 17 juin 2008 et de l’article 2240 du code civil, que plusieurs

[G], la cour d'appel a violé les articles 2224 et 2241 du code civil, ensemble l'article 1147, devenu 1231-1 du civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2241 du code civil : 7.

L. 3245-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, ensemble l'article L. 2132-3 du même code, l'article 1351 du code civil, l'article 2224 du code civil dans

R. 2213-33 du code général des collectivités territoriales.

2241, alinéa 2, du code civil, ensemble l'article 121 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 2241, alinéa 2 et 121 du code de procédure civile : 4.