L. 114-1 du code des assurances et 2247 du code civil ; Mais attendu que le jugement retient que M.

L. 244-3 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles 2240, 2241, 2244 du code civil, L. 133-4-6 et L. 244-3 du code de la sécurité sociale, le quatrième dans sa rédaction

2246 et 2247 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, ensemble l'article 3 du code civil ; Mais attendu que la disposition aux termes de laquelle l'interruption

2239 et 2241 du code civil, ensemble l'article L. 145-60 du code de commerce. » Réponse de la Cour 8.

445 du code de procédure civile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 16 et 431 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la convention européenne de

alors qu'en fait le délai ne courrait, en application des articles R211-11 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 641 du code de procédure civile, que jusqu'au 28 février 2014, et

donné de base légale à sa décision au regard des articles 1641 et 2240 du code civil ; 4°/ que l'effet interruptif de prescription attaché à la reconnaissance visée par l'article 2240 du code civil

L. 452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, formée auprès du tribunal des affaires de sécurité sociale, n'interrompt la prescription visée à l'article L. 431-2 du même Code qu'à l'égard des personnes

2244 du Code civil ; 2 / qu'aux termes de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, "le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables" ; que s'il devait être

2241 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2241 du code civil : 8.

à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

2224, 2239 et 2241 du code civil ; 3°/ que si, en principe, en application de l'article 2239 du code civil, la suspension de la prescription ne joue, lorsque le juge accueille une demande de mesure

qui ne comportait pas la délivrance, et donc la possession de la maison litigieuse, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 1582, 1583, 1599, 1602 et 2228 du Code civil" ; Mais

2241 du code civil, ensemble l'article L. 218-2 du code de la consommation ; Mais attendu que seule constitue, pour le défendeur à une action, une demande en justice interrompant la prescription, celle

7 de cette ordonnance précise que " les dispositions des articles 1153-1 et 2270-1 du Code civil et celles de l'article 2244 du même code, tel qu'il résulte de l'article 37 de la loi du 5 juillet 1985

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 412-15 devenu l'article L. 2143-8 du code du travail, 2246 et

Seul un rejet d'exéquatur aurait éventuellement autorisé à suivre les contestations des débiteurs sur la base d'une jurisprudence de la Cour de cassation, et au visa de l'article 2243 du code civil mais

de la sécurité sociale concernant les seuls salariés sans constater d'acte interruptif de prescription, ont violé les articles 1234-7 du Code rural (ancien) et 2244 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant