2246 du Code civil doit contenir une prétention absolument incompatible avec elle ; que la Cour d'appel, après avoir constaté que la construction du garage remontait à 1948, décide que M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que l'exigence d'un juste titre, au sens de l'article 2265 du code civil

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2261-9,L. 2261-11 et L. 2261-13 du code du travail ; Attendu, selon le jugement

544 et 646 du code civil ; 2/ ALORS, d'autre part et à titre subsidiaire, QUE pour emporter usucapion, la possession d'un droit doit être conforme aux exigences de l'article 2261 du code civil ; que

QUE « Vu les articles 6 et 9 du Code de Procédure civile, Vu l'article 1315 du Code civil, Vu les pièces et éléments des parties, Attendu que le 3 novembre 1999, la direction de l'Association ADINDUNEN

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. 6.

Vu l'article 2272 du code civil, Vu l'article 2261 du code civil, Constater que M. [L] est propriétaire de la maison située [Adresse 22] à [Localité 26], cadastrée AP [Cadastre 4].

Jules E... ; qu'en considérant, néanmoins, que Camille E... avait pu usucaper l'appentis sans que le règlement de copropriété soit modifié, la cour d'appel a violé l'article 2262 du Code civil et les

1134 du Code civil ; d'autre part, que la cour d'appel a violé l'article 1251-3 du Code civil, dès lors que les époux D..., qui avaient contracté ces prêts à titre personnel, étaient créanciers des trois

Elles rappellent que Mme [F] ne saurait avoir plus de droits que son auteur et qu’en application des articles 2261 et 2272 du code civil Mme [H] comme Mme [L], justifient d’un possession continue, paisible

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° E 12-21. 166 et B 12-14. 378 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2265 du code civil, dans sa rédaction

a violé l'article L. 110-4 du code de commerce, par refus d'application, et l'article 2262 du code civil, par fausse application ; Mais attendu que les actions en nullité des actes visés par les articles

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 680 du code de procédure civile ; Attendu que l'acte

700 du code de procédure civile.

AUX MOTIFS QU'en vertu des dispositions des articles L. 2261-10, L. 2261-13 et L. 2261-14 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, en cas de fusion absorption, les salariés de la société

450 du code de procédure civile

1134 du code civil, L. 1221-1, L. 2221-2, L. 2261-1, R 1455-5, R 1455-6 et R 1455-7 du code du travail ; 3° / qu'à supposer qu'elle eut été engagée à verser à Mme X... une prime de treizième mois distincte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2121-1, L. 2222-1, L. 2261-15 et L. 2261-27 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt