L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1989, où étaient présents : M.

2265 du Code civil ne peut bénéficier qu'à "celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre" un immeuble ; qu'ayant expressément relevé, en l'espèce, que la parcelle AT 99 ne figure dans aucun des

L’article 2255 du code civil définit la possession comme la détention ou la jouissance d’une chose et l’article 2262 du même code exclut que les actes de pure faculté ou de simple tolérance puissent fonder

L.553-1 du Code de la sécurité sociale par fausse application et l'article 2274, alinéa 2 du Code civil par refus d'application ; Mais attendu que la demande de Mme X..., qui ne tendait pas à l'exécution

455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en tout état de cause, en vertu de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien

693 et 694 du Code civil ; 2 / qu'il n'y a de destination du "bon" père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire et que c'est par

1792 et 2270 du Code civil ; 3°) que dans ses écritures, la société faisait valoir que le choix du matériau et son procédé de mise en oeuvre avaient été faits par un professionnel compétent et averti

1382 et 2270-1 du Code civil par refus d'application ; 2 / qu'en soumettant à une prescription trentenaire l'action exercée par une banque, commerçante, la BNP Paribas, à l'encontre d'un notaire en

455 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que, M.

X..., la société Aquitec et la société Hervé Thermique, déclarés responsables des désordres sur le fondement des articles 1792 et 2270 du Code civil, à payer la somme de 6 181 186 francs à la commune,

873 du nouveau Code de procédure civile et 115 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble les articles 544 et 2219 du Code civil ; Mais attendu que, par motifs tant propres qu'adoptés, l'arrêt relève que

1134 du Code civil et a méconnu les dispositions de l'article L. 112-4 du Code des assurances ; 2 ) qu'en opposant l'activité de constructeur, seule couverte par la police d'assurance selon la décision

1315 et 2229 du Code civil ; Attendu, d'abord, qu'ayant relevé que, si elle avait signé le chèque litigieux, Simone X... ne l'avait pas libellé et que les circonstances d'émission du titre étaient

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

du travail, 668 du code de procédure civile, 2228 et 2229 du code civil : 4.

l'ensemble des chaudières et, donc, l'installation de chauffage considérée dans son ensemble, soumise, dès lors, à la prescription décennale (violation des articles 1792-3 et 1792-4 du Code civil ;

contre l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de recel; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu les

2270 du Code civil"; Mais attendu qu'ayant exactement retenu, adoptant les conclusions de l'expert, que l'application de la peinture, qui n'avait pas pour objet d'assurer l'étanchéité du bâtiment,