455 du code de procédure civile.

André X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. François X... à payer à M. André Y... la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de M.

1351 du Code civil, 480 du Code de procédure civile ; 6/ ALORS encore QUE en retenant que l'instance en bornage « ôte tout caractère paisible à la possession de Madame X... » (arrêt, p.6 § 2), quand

Vu les articles 2311 ancien, 1342-10 et 1343-5 du Code civil, Vu l'article L313-22 ancien du Code monétaire et financier, Vu les articles 1240 et suivants, 2289 et suivants du Code civil, Vu les jurisprudences

2268, 2279, 2280 du Code civil, 321-1, 321-7, 321-8, 324-1 du Code pénal, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a ordonné la restitution aux consorts A... du bronze

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Madeleine, Raymonde Y..., demeurant à Rouen (Seine-Maritime), ..., en cassation d'un arrêt

685-1 du Code civil étaient applicables ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

Rapport a été fait conformément à l'article 31 du décret du 28 décembre 2005 modifiant l'article 785 du nouveau code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 2288 et 2313 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2283 du Code civil et 1264 du nouveau Code de procédure

Grzegorz, contre l'arrêt (n° 977) de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 10 octobre 1990, qui, pour infraction à l'article L. 2215 du Code du travail, l'a condamné à trois amendes

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 2272 et 2275 du Code civil ; Attendu qu'Electricité de France, soutenant que, par suite d'un incident mécanographique, elle avait

X... à restituer des sommes versées par la société Jubilation ou avancées par l'AGS, pour des motifs qui sont pris d'une violation des articles L. 225-18 et L. 225-44 du Code de commerce, ensemble l'article

Ils demandent de juger que le droit de propriété de Monsieur A... n'est pas établi, que par l'effet de l'article 2265 du code civil ils ont acquis par prescription abrégée la fraction du sol afférente

699 du Code de procédure civile et au paiement de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

2265 du code civil, que leur bonne foi est établie, que cependant aux termes de l'article 2244 ancien du code civil, de portée générale, toute prescription, extinctive comme acquisitive, est susceptible

Au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile il réclame une somme de 3048.

elle le fait, se prononçant par des motifs erronés en droit, la cour d'appel a violé les articles 1234, 1289, 1291 et 2288 du code civil ; 2°/ que toute personne à droit au respect de ses biens ; qu'en