R. 241-51 et R. 241-51-1 du Code du travail) ; 2 / que, le salarié ne devient créancier de l'indemnité de délai-congé qu'à la condition de rester à la disposition de l'employeur pendant la durée du

13 et 226-14 du code pénal, ensemble l'article L. 8271-8 du code du travail et l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour

1134 du Code civil, ensemble les articles L 242-5 et D 242-6-1 du Code de la sécurité sociale, ainsi que l'arrêté du 17 octobre 1995.

R. 243-59, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article D. 213-1-1 du même code ; 2°/ que l'avis préalable prévu par l'article R. 243-59,

L. 241-5-1, et R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale que pour tenir compte des risques particuliers encourus par les salariés mis à la disposition d'utilisateurs par les entreprises de travail

de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que de l'article L. 242-1-4 du même code les heures de délégation accomplies par les maîtres de l'enseignement privé en dehors de leur temps de travail

Sur ce : Aux termes de l'article R. 243-59-7 du code de la sécurité sociale, le redressement établi en application des dispositions de l'article L. 243-7 ne peut porter sur des éléments qui, ayant fait

D. 241-21 du code de la sécurité sociale ; 3 / qu'enfin et subsidiairement, à supposer adoptés les motifs des premiers juges, l'article R. 132-1 du code du travail ne conditionne pas la validité du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-24-4 et R. 241-51 du code du travail ; Attendu, selon

l'article R. 241-51-1 du Code du travail, sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour la santé ou la sécurité de l'intéressé ou celles des tiers,

A titre subsidiaire, la compagnie MAAF ASSURANCES soutient, au visa de l'article 1792 du code civil [Y] des articles L.241-1 [Y] L.243-1-1 du code des assurances, que la couverture étant techniquement

de juillet 1993 au 1er mars 1996 ; qu'à l'issue de deux examens pratiqués les 3 et 24 mai 1996 au titre de la visite annuelle des salariés prévue par l'article R. 241-49 du Code du travail, le médecin

L. 223-22 du code de commerce, L. 241-1, L. 242-1 et L. 243.-3 du code des assurances ; Mais attendu qu'ayant retenu que M.

D 241-7 du code de la sécurité sociale est restée inchangée jusqu'au 1er janvier 2011 ; que l'URSSAF ne peut pas justifier sa position par les articles L 1251-32 et L 251-19 du code du travail

L. 242-1 et L. 311-2 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 242-1 et L. 311-2 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction applicable au moment du contrôle

Ils soutiennent que : - l'article L. 246-1 du code de l'action sociale et des familles fait peser sur les autorités publiques une véritable obligation de résultat qui leur impose de faire en sorte que

2241 du code civil, R. 1452-1 et R. 1452-6 du code du travail dans leur rédaction issue du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 alors applicable et L. 3245-1 du code du travail. » Réponse de la Cour

l'exige l'article L. 8271-6-1 du Code du travail.