L'employeur conclut à la confirmation du jugement et sollicite le paiement de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[N] [E] à l'appui de cette demande de rejet. 1) A titre principal Vu l'article 901 du code procédure civile et l'article 54, 2° du code procédure civile, ainsi que les articles 542 et 954 du code

700 du code de procédure civile.

Moreau, conseiller de la chambre,et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

Sur les dépens et sur les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2411-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

246 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, devant laquelle M.

394 et 395 du code de procédure civile ; Attendu que par courriel en date du 05 mai 2025 adressé au pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre, la demanderesse se désiste de sa demande ; Que le

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 246 du code civil et 1077 du nouveau code de procédure civile ; 4 / que la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant

de cet article y compris en cas de licenciement d'un salarié protégé mentionné aux articles L. 2411-1 et L. 2412-1 en raison de l'exercice de son mandat.

[C] [E] la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens.

Invoquant l'article 18 du code civil, M.

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 241-13, III, du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007,

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 241-13, III, du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007,

décision motivée ; Que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur les deux premiers moyens : Vu les articles L. 1233-2, L. 1233-4, L. 2411-5 et L. 2411-8 du code du travail ; Attendu que pour débouter

X... était impossible, sous prétexte que cette preuve devait être établie avant la rupture, la cour d'appel a derechef violé l'article L. 241-10-1 du Code du travail et l'article L. 122-14-3 du même Code

L.2411-8 du même code.