Pursuant to Article 1515 of the Civil Code in conjunction with Article 47 subparagraph a) of Law no. 2447/1996, the decision of the court of first instance which concerns the parental responsibility over

700 du code de procédure civile.

Demandes accessoires Sur les dépens et sur les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état

au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Les dispositions contestées sont applicables au litige, qui concerne l'application de la prescription de l'action civile en recouvrement mentionnée à l'article L. 244-11 du code de la sécurité sociale,

L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, et ne sont communicables, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, que lorsqu

457 et 459 du code de procédure civile, et 397, 453, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, insuffisance de motifs et manque de base légale : Vu l'article 397 du code de procédure

786 du Nouveau Code de Procédure Civile.

-1 et L. 341-6 du code de la consommation, Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, Vu l'article L. 622-28 du code de commerce, Vu les articles 1240 et 1345-1, 2440 et 2443 du code civil

1792 et suivants du Code Civil Vu les articles 1641 et suivants du Code Civil Vu l’article 1147 ancien du Code Civil Vu les articles 1240 et suivants du Code Civil Vu l’article L124-3 du Code des Assurances

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

seul examen n'a pas pris l'initiative d'organiser le second examen médical prescrit par l'article R 241-51-1 du Code du travail et que, n'ayant questionné le praticien sur un éventuel reclassement que

1015 du code de procédure civile : Attendu qu'il résulte de l'article 537 du code de procédure civile que les mesures d'administration judiciaire ne sont sujettes à aucun recours ; Attendu que le

tel, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, ensemble de l'article L. 1231-1 du Code du travail ; 2.

Il est constant que, pour l'application des articles L.2411-5 et l'article L.2411-7 du code du travail dans leur version antérieure à l'ordonnance du 22 septembre 2017, c'est au moment de l'envoi de la

Il est constant que, pour l'application des articles L.2411-5 et l'article L.2411-7 du code du travail, dans leur version antérieure à l'ordonnance du 22 septembre 2017, c'est au moment de l'envoi de la

455 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile