la première visite de reprise mentionnée à l'article R. 241-51 du code du travail, la cour d'appel s'est prononcée par un motif hypothétique en violation des dispositions de l'article 455 du nouveau code

procédure accélérée au fond et non en tant que juge des référés au visa de l'article 145 du code de procédure civile ; que, statuant sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil, le juge saisi ne

DISCUSSION : Vu l'article 472 du code de procédure civile, Sur la saisine et la recevabilité : L'assignation a été signifiée régulièrement selon les formes de l'article 656 à 658 du code de procédure civile

R. 241-51 et R. 241-51-1 du Code du travail en considérant la visite médicale de reprise du 9 août 1993 comme étant la seconde visite de reprise ; qu'en effet en application de l'alinéa 3 de l'article

L. 2411-6 du code du travail. 8.

145, 834 et 835 du code de procédure civile, des articles 1103, 1231-1, 1792, 1792-4 du code civil et des articles L. 124-3 et L. 241-1 du code des assurances, aux fins de : - enjoindre à la SAS AMG

se trouvaient avant cet arrêt et les a renvoyées devant la cour d'appel de Caen pour les motifs suivants : 'Vu l'article 455 du code de procédure civile et les articles L. 1142-1, II, et D. 1142

La protection de 6 mois prévue à l'article L.2411-1 du code du travail a ainsi expiré le 24 décembre 2018.

de ses propres dépens ; Les parties ayant été entendues à l'audience sur incident du 13 janvier 2026 ; SUR CE Aux termes de l'article 538 du code de procédure civile, le délai de recours par

L. 2422-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1153-5 , L. 2411-1 et L. 4121-1 du code du travail : 8.

450 du code de procédure civile

Vu : - le code de procédure civile ; - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 1132-1 du code du travail.

L. 2411-1 du Code général des collectivités territoriales ; qu'en jugeant pourtant recevable ce chef de demande de Mme Y..., qui fondait notamment ses prétentions sur la circonstance que la commune

L. 412-18 du code du travail n'étant pas délégué syndical depuis au moins un an, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1332-2 du code du travail ensemble les articles L. 2411-3 et L

[M] [W] le 5 août 2021, Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu les conclusions de M.

L.2411-1 et L.2421-3 du code du travail dans leur rédaction en vigueur.

A l'audience Madame BIOT a fait le rapport conformément à l'article 785 du Code procédure civile.