aux dispositions des articles L. 241-5 à L. 241-11 ".

être suppléé à ces éléments par des éléments extrinsèques ; qu'en décidant le contraire pour refuser de prononcer la nullité de la mise en demeure du 22 décembre 1994, la cour d'appel a violé l'article

R. 112-2 et L. 241-13 du code de la sécurité sociale et l'article 1382 du code civil ; 3°/ que font l'objet d'une publication les directives, les instructions, les circulaires, ainsi que les notes et

En l'espèce, la contrainte litigieuse fait référence aux articles L. 244-2, R. 243-19 du code de la sécurité sociale s'agissant de la notification des mises en demeure, L. 244-9 et R. 133-14 s'agissant

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434-25 du code pénal ainsi que des articles 7 et 8 du code de procédure pénale dans leur version antérieure à la Loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale

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L.243-7-2, L.243-7-6 et L.243-7-7 qui sont envisagés.

Aux termes de l'article L. 240-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Le présent titre est applicable, outre aux administrations mentionnées au 1° de l'article L. 100-3, aux organismes

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