Claude DS..., 269°/ de Mme Jeannine JV..., épouse DS..., demeurant ensemble ..., 270°/ de M. Gilbert DU..., 271°/ de Mme Raymonde DU..., demeurant ensemble ..., 272°/ de M.

et suivants, 272, 273, 274, 276 du Code de procédure pénale : " en ce que la signification de l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix du 17 juillet 1997 à Jean X... a été faite en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens uniques du pourvoi principal et du pourvoi incident réunis : Vu les articles

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

270 et 271 du code civil.Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat aux Conseils, pour M.

455 du nouveau Code de procédure civile, 270 et 271 du Code civil et de défaut de base légale au regard des articles 242, 245, 266, 272, 1382 de ce Code, le moyen dirigé contre l'arrêt attaqué (Chambéry

270, 271, 272 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par les juges du fond de l'existence

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 279 du livre des procédures fiscales : L’article L. 277 du livre des procédures fiscales dispose que : « Le contribuable

aux parties, en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000, et l'article

274 du code civil le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital ; que celles-ci sont limitativement prévues par la loi; que l'article 275 du code civil

450 du code de procédure civile.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 271, 273 et 276-1 du Code civil ; Attendu, selon les deux premiers de ces textes, que la prestation compensatoire a un caractère

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 271, 273 ET 276-1 DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON LES DEUX PREMIERS TEXTES QUE LA PRESTATION COMPENSATOIRE A UN CARACTERE FORFAITAIRE ET QU'ELLE EST FIXEE EN TENANT

270, 271 et 272 du code civil ; ALORS 2°) QUE l'arrêt attaqué, en ne procédant pas à une évaluation au moins sommaire du patrimoine de chacun des époux est entaché d'un défaut de motifs et viole l'article

242 du Code civil, des faits allégués à l'encontre du mari ; d'où il suit qu'il ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au

du code des procédures civiles d'exécution, à une ou plusieurs mesures conservatoires mentionnées aux articles L. 521-1 à L. 533-1 du code des procédures civiles d'exécution à hauteur d'un montant qui

270 et 271 du code civil, de manque de base légale au regard de ces mêmes textes et de violation de l'article 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour

271 et 272 du Code civil, alors que, d'autre part, la cour d'appel, qui fonde sa décision d'accorder à la femme une prestation compensatoire en retenant que l'exposant est pris en charge par sa compagne