assigné le 25 mars 2011 par procès-verbal de recherches infructueuses selon l'article 659 du code de procédure civile, n'ayant pas constitué avoué DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 15 Avril

509 et 515 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 591 et 593 du même Code, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que l'appel de la direction générale des douanes et droits

des douanes ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

X... soutient que son cautionnement est manifestement disproportionné à ses biens et revenus en application de l'article L 341-4 du code de la consommation.

euros toutes taxes comprises ; 5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 7 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Répertoire général : 2025 003601 TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 20/01/2026 Débats en chambre du conseil du 20/01/2026 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été

Elle réclame par ailleurs une indemnité de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation ; que la caisse a recherché la responsabilité de la société Faber et de son assureur, la société Covea Risks ; Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir

euros ainsi que des intérêts de retard correspondant ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

et de réinsertion, mentionnées aux articles L. 345-1 à L. 345-3 ».

786 du Code de Procédure Civile).

786 du Code de Procédure Civile).

L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Charlotte COMBAL, greffière, En l'absence du ministère public,

L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assisté de Justine BAUM, greffier, En l'absence du ministère public, En audience

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 1er de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 5 juillet 2016 est annulé.

elle a fait ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 1604 et 1651 du code civil ; Attendu que pour condamner la société Manuel X... à payer à la RDG la somme

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux écritures du Crédit du Nord pour l'exposé de ses moyens.

Jean-Claude A... et la société anonyme "Transports rapides du Nord" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31