Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2404918_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article R. 213-1 du même code : " La délégation du droit de préemption prévue par l'article L. 213-3 résulte d'une délibération de l'organe délibérant du titulaire du droit de préemption
Source officielle18e Chambre
60344190b0d950328fdc86b5
13 janvier 2017
13 janvier 2017
700 du code de procédure civile.
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2204173_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Il n’y a lieu de mettre à la charge d’aucune des parties une somme au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300282_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
code de la sécurité intérieure, à l'exclusion des agents bénéficiant de simples autorisations spéciales d'absence délivrées dans le cadre de l'article L. 723-12 du même code.
Source officielle2ème chambre section A
63ca42e39066fd7c90fc267e
19 janvier 2023
19 janvier 2023
, - vu l'article 1304 alinéa 1 ancien du code civil, - vu l'article 9 du code de procédure civile, - vu les articles 122 et 123 du code de procédure civile, - vu l'article L. 213-6 du code de l'organisation
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01651_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
de l'environnement ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01681_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
de l'environnement ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre Cab4
670576d81296b51ba2b225cb
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L. 376-1 alinéa 9 du Code de la sécurité sociale; - Condamner la compagnie MATMUT à verser à la C.A.R.P.I.M.K.O la somme de 1 000,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile;
Source officielleChambre Commerciale
688af88daac506b5d705cf9d
30 juillet 2025
30 juillet 2025
MOTIFS : Suivant les dispositions de l'article L631-15 du code de commerce : I.
Source officiellePôle Famille 3ème section
66a2a9466b28f3ce99fac254
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[K] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,condamner Mme [F] aux entiers dépens.
Source officielle7ème chambre
DTA_2102425_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
L. 153-16 du code de l'urbanisme ; - il n'est pas établi qu'un débat a eu lieu sur les orientations du plan d'aménagement et de développement durables comme le prévoient les dispositions de l'article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1989:0313DEC001219086
13 mars 1989
13 mars 1989
En revanche, dans 30 départements sur 95, s'applique une loi du 10 juillet 1964 dite loi Verdeille qui institue une exception à l'article 365 du Code rural aux termes duquel "nul n'a la faculté
Source officielle1ère chambre
DTA_2301330_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
prévu par les articles L. 123-10 et R. 123-11 du code de l'environnement ; - cette enquête méconnaît les dispositions des articles L. 123-1 et R. 123-10 du code de l'environnement dès lors que sa durée
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02397_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
L. 511-1 du code de l'environnement ni à empêcher une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau au sens de l'article L. 211-1 du même code.
Source officielleChambre civile 1-7
668cd256bbc9a118c6c64061
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Il résulte des dispositions de l'article 99-1 du code de procédure pénale que lorsque, au cours d'une procédure judiciaire ou des contrôles mentionnés à l'article L. 214-23 du code rural et de la pêche
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7F-MFTF S.A.R.L. MERCIER FRERESc/S.C
6711faa77603bf88a18845c9
17 octobre 2024
17 octobre 2024
450 du code de procédure civile
Source officielle1ère chambre
DTA_2202484_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
D’autre part, aux termes l’article L. 212-4 du code de l’environnement : « II.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2402894_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Les dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite déterminent forfaitairement la réparation à laquelle un fonctionnaire victime d’un accident de service
Source officielle8ème chambre
DTA_1906670_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre civile
680b1d9c2c124f4fd8d671fa
24 avril 2025
24 avril 2025
[X] [T] : Aux termes des dispositions de l'article L.325-1 du code rural et de la pêche maritime, l'entraide est réalisée entre agriculteurs par des échanges de services en travail et en moyens d'exploitation
Source officiellePage 54 sur 66