être également condamnées à : 1° L'interdiction des droits civiques suivant les modalités prévues aux 1° et 2° de l'article 131-26 du code pénal ; 2° L'affichage ou la diffusion de la décision mentionnés à l'article 131-35 et au 9° de l'article 131-39

Article 1651 J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 61 > 06

Code général des impôts

Pour l'examen des différends relatifs à la déduction des rémunérations visées au 1° du 1 de l'article 39 ou à l'imposition des rémunérations visées au d de l'article 111, les représentants des contribuables de la commission nationale visée à l'article

Article D4322-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 14 > 35

Code de la santé publique

Le diplôme d'Etat de pédicure-podologue correspond à 180 crédits européens : 1° 141 crédits européens pour les unités d'enseignement dont les unités d'intégration ; 2° 39 crédits européens pour l'enseignement en formation clinique.

Article L251-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 74

Code rural (nouveau)

détenir ou de transporter dans cette zone un organisme mentionné au 2° de l'article L. 251-3, quel que soit le stade de son évolution ; 3° Le fait d'introduire sur le territoire métropolitain, de détenir ou de transporter un organisme mentionné aux 4°

Article R3512-1-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 58

Code de la santé publique

mesures techniques nécessaires pour assurer l'intégrité du site sur lequel elle rend publics les rapports mentionnés à l'article L. 3512-7, leur sécurité et la protection des seules données directement identifiantes rendues publiques mentionnées au 4°

Article 48-1

—

I. - La dotation affectée aux barreaux en application des dispositions des articles 15 et 23-1-1 à 23-4 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 susvisée donne lieu au versement en début d'année d'une provision initiale ajustée en fonction de l'évolution

Article 76

—

Lorsqu'un acte ou une décision judiciaire soumis à publicité en exécution des articles 28,35 à 37 et 39 du décret du 4 janvier 1955 contient les dispositions, portant sur des biens immobiliers et d'autres dispositions, la publicité n'est censée requise

Article L568

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 79

Code électoral

), articles 2 à 4, article 6 (alinéas 1er et 2) ; - loi du 31 juillet 1875, article 1er (partie) ; - loi du 30 novembre 1875, article 3 (alinéa 3), article 4 (alinéa 1er, première phrase), article 5 (alinéa 2 et alinéa 3, partie), article 22 (alinéa 2

Article Annexe I

—

par l'AMF attestant que le prospectus a été établi conformément à la directive n° 2003/71/ CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 Article 212-39 du RG/ AMF 3 jours de négociation suivant la réception de la demande ou 1 jour de négociation

Article 93 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 15

Code général des impôts

Les plus-values réalisées sur des immobilisations sont soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 novodecies.

Article Annexe III

—

Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5

Article Annexe 1

—

Commune Références Superficie des parcelles Prix Bondoufle AH 172 7 237 91 485,04 Courcouronnes AI 68 117 2 551,02 Evry AM 5 39 308 1 564 886,80 Lisses A0 37 10 569 2 054 459,11 Total 604 509 23

Article 2

—

L'aménagement, l'entretien, les réparations, la restauration, la gestion et l'utilisation du domaine national de Marly sis à Marly, au lieudit "Parc de Marly" (cadastré section AL n° 37, section D n°s 34, 36, 37, 38, 39, 40, 43, 45, 51, 52 et 56), relèvent

Article L22-10-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 88

Code de commerce

négociations sur un marché réglementé, le conseil d'administration met en place une procédure permettant d'évaluer régulièrement si les conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales mentionnées à l'article L. 225-39

Article 10 quaterdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 36

Code général des impôts, annexe III

Pour l'application des dispositions des dix-neuvième, vingtième, trente-troisième et trente-quatrième alinéas du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, les entreprises doivent joindre à leur déclaration de résultat de chaque exercice un état

Article R6123-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 44 > 37

Code de la santé publique

réanimation néonatale et l'organisation en matière d'orientation de la femme enceinte préalablement à son accouchement en cas de risque décelé pour elle-même ou son enfant et en matière de transfert des enfants entre les unités mentionnées à l'article R. 6123-39

Article R5545-6-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 00

Code des transports

Le service de santé des gens de mer : 1° Conserve le dossier médical des gens de mer mentionné à l'article R. 5545-6-39 ; 2° Elabore dans le cadre de ses missions et met en œuvre le plan pluriannuel de prévention des risques professionnels maritimes

Article L613-31-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 49

Code monétaire et financier

Lorsqu'elles sont prises en France et qu'elles affectent ces droits, ces mesures sont : 1° Les mesures mentionnées au 3° du I de l'article L. 612-33 ou au 3° de l'article L. 612-39 ; 2° Les mesures mentionnées aux sections 4 et 5 du présent chapitre ;

Article L222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 58 > 88

Code de la recherche

L'utilisation d'éléments et produits du corps humain à des fins scientifiques est régie par les dispositions des articles suivants du code de la santé publique : 1° S'agissant du sang, les articles L. 1221-4, L. 1221-8, L. 1221-8-1 et le deuxième alinéa

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