Au soutien de ses prétentions, PARIS HABITAT OPH soutient, sur le fondement des articles 1728 et 1741 du code civil, 2, 7a) et 7b) de la loi du 6 juillet 1989, R.353-37 et L.442-8 du code de la construction

d'hébergement de Mme A en application des dispositions du III de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il convient de se référer aux écritures susvisées des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens

446-2-1 du code de procédure civile.

L'article L 412-4 du même code précise que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

R. 441-10 et R. 443-3 du code de la sécurité sociale ; Attendu que, pour déclarer cette demande irrecevable, comme nouvelle, l'arrêt retient que le non respect du délai de trente jours n'a pas été

432, 447 et 458 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

Conformément à l'article L.412-4 du même code dans sa version en vigueur à compter du 29 juillet 2023, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ». 3.

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ".

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées

Mme A... a présenté une demande de logement social sur le fondement du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation.

L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.

En réplique, l'employeur a soulevé l'irrecevabilité des demandes et a sollicité une indemnité de l'article 700 du code de procédure civile.

, et qui ont été entendus par elle, auraient prêté le serment prévu par l'article 446 du Code de procédure pénale"; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des notes d'audience signées par le greffier

Au soutien de ses prétentions, la RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE [Localité 1] (RIVP) fait valoir au visa des articles L.441 à L.441-2-6, R.441-1 à R.441-5 du code de la construction et de l’habitation

L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.

les articles 2299, 2288, 2300 du code civil, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile, DEBOUTER la