455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui accorde crédit à l'attestation de M.

X... à verser une prestation compensatoire à Mme Y... sans répondre à ce moyen péremptoire des écritures des parties, la cour d'appel a violé l'article 2044 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure

455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que les motifs du licenciement doivent être exposés au salarié lors de l'entretien préalable au licenciement; qu'il s'ensuit que l'employeur

450 du code de procédure civile

302 U bis du code général des impôts, dans leur rédaction applicable au moment du contrôle douanier de l'espèce.

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et Droits indirects de son désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le jugement du 8 avril 1992 ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 454 et 458 du nouveau

août 1973, 23- I et 24- II de la loi du 8 juillet 1987, 459 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les

l'administration des Douanes auquel s'associe le procureur général, visant les 13 souscripteurs et pris de la violation des articles 399, 336, 451, 459, 369 du Code des douanes ; 1, 2, 4, 5, 6, 8 du décret

aux 1° à 7° de l'article 28-1 du code de procédure pénale était possible en application du 8° du même article, la connexité qui s'entend notamment aux termes de l'article 203 du code de procédure pénale

de dispositions législatives antérieures » ; que l'article 111 de la loi crée un article 2 bis dans le code des douanes qui énonce que « sans préjudice de dérogations particulières, le présent code

Les opérations litigieuses ayant été reconnues comme non autorisées au sens de l'article L. 133-6 du code monétaire et financier, la responsabilité contractuelle fondée sur l'article 1231-1 du code civil

352 du code des douanes, dans sa rédaction applicable au litige, la société Vermandoise-Industries, se prévaut, comme en première instance, des dispositions de l'article 352 ter du code des douanes, en

d'instance, prévue à l'article 344 du code des douanes ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a condamné M.

1134 du Code civil, alors que, d'autre part, il résulte des dispositions des articles 10, 143 et 144 du nouveau Code de procédure civile que les faits dont dépend la solution du litige peuvent, d'office

426, 4°, du code des douanes, pour avoir, entre 1987 et 1992, perçu indûment les restitutions prévues par ce règlement en déclarant comme provenant de quartiers arrière des morceaux qui étaient issus

Elle fait valoir, en invoquant l'article 1170 du code civil, que cette clause vide le contrat des obligations essentielles qui pèsent sur la société Bolloré Logistics en sa qualité de transitaire douanier

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que, si le statut social d'une personne est d'ordre public et s'impose de plein droit dès lors que sont réunies les conditions de son application, la décision