du 31 juillet 1992 et l'article 451 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que le décret du 31 juillet 1992 n'étant pas applicable à des mesures d'exécution forcée engagées avant le 1er

495 du code de procédure civile, M.

Code de procédure civile ; 2 / qu'il ressort du relevé des cotisations et salaires de M.

rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, et par M.

PRÉTENTIONS DES PARTIES ET MOTIVATION Sur la recevabilité de la constitution de partie civile : Aux termes de l’article 495-5-1 du code de procédure pénale, lorsque la victime de l'infraction est identifiée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (Béthune, 4 mai 2005

Le premier moyen est pris de la violation des articles 10 et 497 du code de procédure pénale. 6.

O... de ses demandes sur les intérêts civils, alors « que la partie civile, seule appelante d'un jugement de relaxe, peut obtenir réparation du dommage résultant d'une faute civile démontrée à partir et

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon

l'avant-dernier alinéa de l'article 464 du code de procédure pénale ; que M.

MOTIFS DE LA DECISION I.Sur la demande d’extension En application de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner les mesures d’instruction légalement admissibles s’il

les dispositions des articles 496 et 497 du nouveau Code de procédure civile sont inapplicables aux recours intentés contre les ordonnances rendues en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre

2037 du Code civil et l'article 93, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-96, alinéa 3, du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 10 décembre 1992

L. 16 B du Livre des procédures fiscales pour autoriser les visites et saisies prévues par ce texte ; qu'il s'ensuit que les dispositions des articles 496 et 497 du nouveau Code de procédure civile

une indemnité de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

en demande susvisé, qui sont pris d'une violation, de première part, des articles 490 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-34 du Code du travail, de deuxième part, des articles R. 516-30 et R

145 et 493 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 145 et 493 du code de procédure civile : 5.

490 et 508 du Code civil, après avoir constaté que, selon l'expert commis, M.