585-1 du code de procédure pénale ; qu'au surplus, celui du 16 novembre 2006, produit au nom de Moussa X... par un avocat au barreau de Montpellier, ne portant pas la signature du demandeur, n'est pas

, tels que l'article 584 du code civil les définit ; qu'en interdisant purement et simplement à la société [...] de donner à bail les trente-neuf lots privatifs dont elle est détentrice dans la copropriété

700 du Code de Procédure Civile ; ATTENDU que succombant pour une large part, Monsieur X... supportera la charge des dépens.

tierce-opposition, la cour d'appel a violé les articles 1240 du code civil, 582 et s. du code de procédure civile et L 213-6 du code de l'organisation judiciaire, ensemble les articles L. 311

L. 129-1 alinéa 1 du code du travail, ensemble les articles 1984 et 1382 du code civil ; 3 / que la cour d'appel, qui était saisie d'une tierce opposition contre le jugement du 2 avril 1998, mettant

euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, . 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, .

à l'article L. 321-1-1 du Code du travail, a déclaré son action irrecevable.

Aux termes de l'article L. 582-1 du même code : " I. - Les organismes débiteurs des prestations familiales sont chargés de l'intermédiation financière des pensions alimentaires mentionnées à l'article

583 du code de procédure civile, ensemble les articles 1122 et 1165 du code civil ; 2°/ que l'ayant cause à titre particulier est considéré comme représenté par son auteur, dans le cadre des règles

450 du code de procédure civile

1354 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE POUR LES INTERETS ECHUS A LA DATE DU 31 DECEMBRE 1975 ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA SOMME DE 27 372 FRANCS QUE LA COMMUNE DE SAINT-NICOLAS-D'ALIERMONT

12 du Code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 583 du nouveau Code de procédure civile et L. 143-11-7, dernier

les conditions de recevabilité de l'article 583 du code de procédure civile.

Elle est fondée à en obtenir le paiement sur le fondement de l'article 1103 du code civil.

1231-5 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, - réformer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal de commerce de Bordeaux le 26 février

584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention

Attendu que les dispositions de l'article 570, alinéa 4, du code de procédure pénale contestées n'ont pas eu à s'appliquer à la procédure, le pourvoi ayant été immédiatement joint avec le pourvoi formé