1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 621-68 du code de commerce ; Attendu que le commissaire à l'exécution du plan ne représente pas le débiteur ; que le pourvoi dirigé contre sa personne

L. 3122-1 (ancien article L. 3122-32) du code du travail, qui interdit de facto le recours au travail de nuit aux entreprises du secteur de la distribution et du commerce alimentaire s'agissant de l'ouverture

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450 du code de procédure civile.

de Nantes du 3 mars 2010 lequel a désigné Me PG... comme administrateur conformément à l'article L. 622-1 du code de commerce avec mission d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion

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700 du code de procédure civile outre les entiers dépens qui seront recouvrés par Maître Buquet-Roussel, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; Vu les

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369 du code de procédure civile, alors qu'ils ont fait assigner le liquidateur en intervention forcée par acte du 7 septembre 2022, en application de l'article L. 622-21 du code de commerce.

en ce qu'il constitue une exception aux articles L 621-43 ancien et L 622-24 nouveau du même code et renvoyé la cause et les parties à la mise en état.

W... dirigeant de la société Domaine du Pignada et à la société Canard occitan et serait communiquée aux personnes mentionnés à l'article R.621-7 du code de commerce et ferait l'objet des publicités prévues