L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée portant

X..., la cour d'appel a violé les articles L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution et 640, alinéa 3, du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la situation avait évolué depuis le prononcé

ordonnant la vente des biens en liquidation judiciaire en application des articles R.642-37-1 et R.642-37-3 alinéa 2 du code de commerce.

Par suite, il y a lieu d'écarter l'application de l'article R. 643-10 du code de la sécurité sociale. 11.

sociale représente une fraction annuelle des revenus soumis à cotisations au sens de l'article L. 242-1 dudit code, perçus au cours des dix années civiles d'assurance les plus avantageuses, il est tenu

L. 625-3, L. 622-22 et L. 641-14 du code de commerce et de convoquer les organes de la procédure selon les modalités prévues aux articles R. 1454-19 du code du travail ou 937 du code de procédure civile

642 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme tout recours doit pouvoir être formé jusqu'à minuit le dernier jour du délai de recours ; qu'en l'espèce, la

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

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