Par conclusions développées à la barre, la SCI FDJ demande au tribunal de : Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article L. 222-23 du code de commerce, Déclarer la SCI FDJ recevable et bien fondée en

Sur l'application des articles L. 653-3 et suivants du code de commerce.

à l'article L. 653-8.

L'article L. 640-1 alinéa 1 er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements

 ; Vu les articles 112 et suivants du code de procédure civile ; Vu l'article L. 145-1 du code de commerce ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; - Constater l'irrégularité affectant l'assignation

L. 651-2, L. 653-4 5°, L. 653-8 3°, L. 653-11 du Code de de commerce, Vu l'article R. 661-3 du Code de commerce, Vu les articles 700 et 902 du Code de procédure civile, - recevoir Mme [U] en ses

L.653-3, L.653-4, L.653-5, L.653-6 et suivants du code de commerce, la faillite personnelle de M.

Sur les modalités de la remise : Si selon l'article 654 du code de procédure civile la signification doit être faite à personne, les articles 656 et suivants du code de procédure civile encadrent les modalités

L. 651-2 du code de commerce, les conditions n'étant pas réunies ; -dire n'y avoir lieu de les condamner en application des dispositions de l'article L. 653-5 du code de commerce, les conditions n'étant

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

L. 651-2 du code de commerce qui a été modifié par la loi du 9 décembre 2016 en ce qu'en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la société, sa responsabilité au titre

et suivants du Code de commerce ; VU les articles L.653-1 et suivants du Code de commerce ; VU l'assignation présentée par Maître [S] es qualité de liquidateur judiciaire de La SAS QRS IMMO ; DIT que

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mai 2000, où étaient présents : M.

- Sur la nullité de la signification du 2 janvier 2003 Selon l'article 693 du même code, ce qui est prescrit par les articles 654 à 659 est observé à peine de nullité.

Attendu qu'en application de l'article L.651-2 du Code de Commerce, M.

2025 et demande à ce tribunal : « Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les articles L. 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce, Vu l'articles 700 du Code de procédure civile, Vu l'ensemble des pièces versées

Le défaut de tenue de comptabilité constitue une faute de gestion au sens de l'article L. 651-2 du Code de commerce. B.

651, 654, 656, 659, et 683 du code de procédure civile et le règlement CE n° 1348 / 2000 du 29 mai 2000.