de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Me Planchenault, avocat.

Elle entend bénéficier des dispositions de l'article 699 du CPC.

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X...

Par conclusions notifiées par voie électronique le 9 février 2026, la société BNP Paribas demande à la cour de bien vouloir : 'Vu notamment les dispositions des articles 695 et suivants du CPC, Et tous

515 du CPC. - Condamner Madame [V] [D] aux entiers frais et dépens en vertu des dispositions de l'article 696 du CPC, outre les frais de l'hypothèque judiciaire provisoire publiée au 1er bureau du service

DEMANDES des PARTIES Conformément aux dispositions de l'article 455 du CPC, se référant expressément pour l'énoncé des moyens des parties à l'acte introductif d'instance et aux écritures qu'elles ont

Sur l'article 700 CPC Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 1.000 €, en application de l'article 700 du CPC, déboutant pour le surplus.

En application de l'article 695 du code de procédure civile, cette somme est comprise dans les dépens de l'instance. Sur le paiement des taxes foncières M.

[X] [P] et Mme [S] [D] aux entiers frais et dépens en vertu des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, aux entiers frais et dépens en vertu des dispositions de l'article 696 du CPC

700 du CPC * DIRE et JUGER que les intérêts se capitaliseront annuellement, selon l'article 1343-2 du Code Civil * CONDAMNER le requis aux entiers dépens, selon les articles 695 et suivants du CPC

700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.

700 du CPC.

700 du CPC ; * la somme de 160 € au titre des frais de recouvrement.

Mme [Q] [I] sollicite au titre de son préjudice par ricochet : 20 000 euros au titre du préjudice d’affection et 1 000 euros au titre des l’article 700 du CPC.

700 du code de procédure civile. - CONDAMNER Madame [C] [J] aux dépens et faire application des dispositions de l’article 699 du CPC au profit de Maître Sandra BROUT-DELBART. - DIRE n’y avoir lieu à déroger

du CPC.

Aux termes des dispositions de l’article 835 du CPC, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de

[G] supportera les dépens d'appel, sera débouté de sa demande d'indemnité de procédure formée sur le fondement de l'article 700 du CPC et condamné sur le même fondement à payer à M.