référé, avaient donc le pouvoir, malgré le désaccord des associés sur le montant proposé par le gérant, de fixer la rémunération de celui-ci, non pas d'une façon définitive, mais à titre provisionnel, comme

700 du code de procédure civile.

d'urgence au sens de l'article 875 du code de procédure civile justifiant une atteinte à la contradiction ; que selon l'article L. 621-7 du code de commerce, la demande de remplacement du mandataire judiciaire

A l'audience du 27 février 2026, et conformément à l'article 871 du Code de procédure civile, les parties ont déposé leurs dossiers de plaidoiries, et Monsieur le juge chargé d'instruire l'affaire a prononcé

* Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.

1103, 1104, 1217, 1231 et suivants du code civil Vu les articles 872, 873 et 873 al 2 du CPC.

1103 et 1104 du code civil, des articles 873 et 875 du code de procédure civile, des articles 493 et suivants du code de procédure civile, de : - la recevoir en son appel et l'y dire bien fondée ;

N... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président

1382 et 1383 du Code civil, et alors, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 873 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir vérifié que les

[H] à payer à la société Launet les sommes de 52 902 euros au titre du solde du marché et de 9 874 euros au titre des frais d'expertise, et de statuer sur l'article 700 du code de procédure civile 3

à verser à Madame [H] [O]-[V] la somme de 5.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

X... reconnait avoir donné en gage ces véhicules, sans préciser le nom du créancier gagiste et a violé l'article 1134 du Code civil par dénaturation de ce document ; et alors, enfin, qu'en affirmant tour

56 alinéa 3 du Code de Procédure Civile, que Nous constaterons son absence et, faisant application des dispositions de l'article 472 du Code de Procédure Civile, avons vérifié que la demande est régulière

* Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.

145 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 873 du Code de procédure civile, DIRE RECEVABLE ET BIEN FONDÉ la SARL la CAMARGUE, en ses demandes, En conséquence : DESIGNER tel expert

700 du code de procédure civile.

1103 et suivants du code civil, Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile Vu les pièces jointes Condamner la société EYES.STUDIO à payer à la SAS DEUX-PONTS la somme provisionnelle de 8

462 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état a rendu publiquement le 20 mai 2026 l'ordonnance dont la teneur suit. *************** Par requête en date du 22 mai 2026, Me BOYER