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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
74 476 résultats pour « article D653-3 »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 4
Les représentants des personnels au sein des conseils prévus aux articles 1er et 3 sont élus pour quatre ans. Leur mandat est renouvelable.
Pour les personnels visés aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 6 décembre 2001 susvisé, le cycle de travail choisi peut s'accompagner de la mise en place dans les services concernés de jours d'aménagement et de réduction du temps de travail dits ARTT dans
Article R1111-16-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 66 > 46
Les articles 20-1 à 20-3 du décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques sont applicables
Article 173-4
La dépense correspondant à la prise en charge du déficit décidée par le ministre chargé du budget est exécutée par les autorités mentionnées à l'article 173-3 en leur qualité de comptables publics principaux de l'Etat.
Article R2312-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 33
Le sous-paragraphe 5 du paragraphe 3 de la sous-section 6 et la sous-section 9 de la section 3 du chapitre V du titre II du livre III de la deuxième partie sont applicables au comité des activités sociales et culturelles interentreprises, dans les conditions
Article L2222-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 88
Cet accord s'impose aux entreprises n'ayant pas conclu de convention ou d'accord en application de l'article L. 2222-3-1.
Article L3151-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 23
Les dispositions des articles L. 234-3, L. 234-4, L. 234-5, L. 234-6, L. 234-8 et L. 234-9 du code de la route sont applicables à la personne habilitée telle que mentionnée à l'article L. 3151-3, qui intervient à distance sur un véhicule à délégation
Article 5
En application des articles L. 6153-5 et R. 6153-91-2 du code de la santé publique, les étudiants en troisième cycle des études pharmaceutiques sont autorisés à administrer, sous la supervision d'un maître de stage, les vaccins mentionnés aux 2°, 3° et
Article L131-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 31
Tout manquement aux obligations d'information précontractuelle mentionnées aux 1° à 4° et 6° de l'article L. 111-1 et aux articles L. 111-2 et L. 111-3 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne
Article L3261-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 50
La prise en charge mentionnée aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1 peut prendre la forme d'une solution de paiement spécifique, dématérialisée et prépayée, intitulée “ titre-mobilité ”.
Article R221-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 14
Lorsqu'il engage la procédure de transmission d'informations prévue à l'article L. 221-3, le président du conseil départemental du département d'origine procède, sauf intérêt contraire de l'enfant, aux formalités précisées, selon le cas, aux articles
Article 9
du I du présent article, le montant de la rémunération forfaitaire annuelle perçue pour ce patient est minoré de 33 % par condition non-respectée. 3° L'intervention de l'infirmier en pratique avancée : - ne peut être comptabilisée dès lors qu'elle fait
Article Annexe I
II et III et V et VI - 41 - 64 - 65 1er janvier 2020 21 point 3 1er janvier 2022 5 - 7 - 18 - 19.I, II et III - 20 - 22 - 24 (dernier alinéa) - 28 - 35.IV - 54 - 55 - 74.II Non applicable Les valeurs limites d'émissions fixées aux articles 58 à 62
Les dispositions des articles 1, 3 et 4 prennent effet à compter de la session 2017. Les dispositions de l'article 2 prennent effet à compter de la session 2018.
Article 1
Les préfets de région sont chargés d'organiser dans les conditions définies aux articles suivants le contrôle des connaissances prévu à l'article 3 du décret du 21 novembre 1986 susvisé.
Article 54
L861-3 II. - Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
Article 6
Les listes des candidats autorisés à participer aux concours visés aux articles R. 914-19-2 et R. 914-19-3 sont arrêtées par les recteurs d'académie.
Article 36
-Les articles 3 et 5 du décret du 12 janvier 2012 susvisé, modifiés par l'article 2 du présent décret, peuvent être modifiés par décret.
Article 175
L225-37-3 II. - Le présent article s'applique aux rapports afférents aux exercices clos à compter de la publication de la présente loi.
Article 4 bis
Seule est recevable la demande de référencement au catalogue de service de Mon espace santé qui a été reçue dans les conditions définies aux articles 2, 3 et 4.
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