AVAP en cas de refus d'accord ou de proposition de prescriptions par l'architecte des Bâtiments de France Articles L. 642-6 du code du patrimoine et R. * 423-35 et R. * 424-3 du code de l'urbanisme 4 mois Permis d'aménager, délivré au nom de l'Etat

Article Annexe 4

—

Application des dispositions transitoires Instruction de service n° 6 Sous-compartiments ― Prescriptions transitoires relatives aux bâches ou dispositifs mobiles similaires (article 15.02, paragraphe 5, article 15.03, paragraphe 4, article 15.03, paragraphe

Article 8

—

des titres II et IV du livre IV du code monétaire et financier. 2° Est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna l'abrogation par l'article 3 de l'ordonnance du 12 avril 2007 susvisée des articles

Article 162

—

L2333-35, Art. L2333-38, Art. L2333-43, Art. L2333-43-1, Art. L2333-46 II.

Article 33

—

L'injure commise par les mêmes moyens envers les corps ou les personnes désignés par les articles 30 et 31 de la présente loi sera punie d'une amende de 12 000 euros et d'une peine de travail d'intérêt général.

Article L310-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 69 > 56

Code des assurances

Le fait de pratiquer sur le territoire de la République une des opérations mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 310-1 sans se conformer aux dispositions des articles L. 310-2 et L. 310-6 ou aux dispositions du I de l'article L. 310-2-3 est puni

Article R214-210

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 76

Code monétaire et financier

Les articles L. 214-24-29, L. 214-24-33, L. 214-24-34, L. 214-24-41, L. 214-24-55, R. 214-32-33, R. 214-32-35 et R. 214-32-40 ainsi que le présent paragraphe sont applicables à chacun des compartiments que comportent les fonds communs de placement d'entreprise

Article R214-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 19

Code monétaire et financier

I. – Les dispositions des articles R. 214-32-18 à R. 214-32-21, R. 214-32-29, R. 214-32-32 à R. 214-32-36, R. 214-32-38 à R. 214-32-40 et R. 214-32-42 ne sont pas applicables aux fonds communs de placement dans l'innovation.

Article 761

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 93

Code de procédure civile

parties sont dispensées de constituer avocat dans les cas prévus par la loi ou le règlement et dans les cas suivants : 1° Dans les matières relevant de la compétence du juge des contentieux de la protection ; 2° Dans les matières énumérées par les articles

Article 225-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 31

Code pénal

également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits prévus aux 2° et 3° de l'article 131-26 pour une durée de cinq ans au plus ; 2° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35

Article 722-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 47 > 63

Code du cinéma et de l'image animée

par minute pour une version étrangère par œuvre au choix de l'entreprise ; 3° A 45 % des dépenses liées à la traduction de scripts, de dossiers de présentation de conducteurs pour chacune des versions étrangères dans la limite de 8 € par minute ; - 35

Article L611-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 38

Code de la sécurité sociale

pêche maritime, les loueurs de chambres d'hôtes mentionnées à l'article L. 324-3 du code du tourisme dont le revenu imposable de l'activité est supérieur à un montant fixé par décret ; 6° Les personnes, autres que celles mentionnées au 5° du présent article

Article 243-6.04

—

Section des conducteurs (en mm²) 1,5 2,5 4 6 10 16 25 35 50 I max avec isolation PVC (en ampères) 10 10 16 25 32 40 63 80 80 I max avec isolation PR/EPR (en ampères) 16 20 32 40 40 63 100 125

Article 32

—

organismes ou missions à caractère juridictionnel, ni aux organismes chargés d'une mission de contrôle des comptes, ni aux services relevant du garde des sceaux, ministre de la justice, sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article 35

Article 10

—

Le nombre d'emplois d'ingénieur de recherche de 1re classe ne peut dépasser 35% du nombre des emplois d'ingénieur de recherche.

Article 6

—

Les gardes accomplies dans un centre d'incendie et de secours donnent lieu à perception d'indemnités calculées dans les limites de 35 à 75 % du montant de l'indemnité en fonction du nombre d'heures passées en service.

Article 1

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 Art. 4, Art. 4-1, Art. 28, Art. 32, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 42, Art. 44, Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. 56 II. - Les dispositions

Article L134-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 28

Code de l'énergie

peut : 1° Proposer, conjointement avec les autres autorités de régulation d'une région d'exploitation du système, des tâches et des pouvoirs supplémentaires éventuels à confier aux centres de coordination régionaux, établis en application de l'article 35

Article 11

—

En application de l'article R. 625-35 du code de la sécurité intérieure, chaque personne recevant une formation doit être détentrice d'un carnet de tir indiquant la date de chaque séance contrôlée de pratique du tir, l'identité, la signature et le timbre

Article R4121-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 71 > 79

Code de la défense

. * 1311-34 et à celle des plans de défense mentionnés à l'article R. 1311-35.

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