euros) à titre de dommages et intérêts et la somme de deux cent cinquante euros (250 euros) en vertu de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; qu'il convient d'allouer à la CPAM des Yvelines la

en application de l'article L. 123-1 du code de commerce. 11.

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

, -dire que le jugement d'ouverture de la procédure collective opère arrêt des intérêts légaux conventionnels (article L6 122 - 26 du code de commerce).

 000 euros sur le fondement des articles 699 et 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens, Condamner la société Crédit Agricole à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement des articles

L330-3 et R330-1 du code de commerce, vu les articles 1103, 1104, lI37 et 1240 du code civil, (...) réformer le jugement entrepris en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes tendant à voir prononcer la

L. 242-6 du code de commerce, 121-7 du code pénal et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement déféré sur la culpabilité de Jean-Marc Y.

L. 123-15 et R. 123-19 du code de l'environnement ; - la délibération méconnaît les dispositions des articles L. 121-3 et L. 121-21 du code de l'urbanisme en ce qui concerne la détermination des capacités

L’article L. 121-4 du même code précise que « Sont réputées trompeuses, au sens des articles L. 121-2 et L. 121-3, les pratiques commerciales qui ont pour objet : (…) 2° D'afficher un certificat, un label

L. 145-58 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 145-58 du code de commerce : 8.

L.252 du Livre des procédures fiscales et L.640-5 du Code de commerce.

courante, diminué des réductions sur ventes, de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées " (article D.123-200 du code de commerce), c'est à dire qu'il conviendrait en cas de contestation

F au titre des frais irrépétibles ; - annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n

courante, diminué des réductions sur ventes, de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées " (article D.123-200 du code de commerce), c'est à dire qu'il conviendrait en cas de contestation

Aux termes de l'article L. 600-1-4 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre

[I] [PI] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNE Monsieur [Y] [L] à payer au CRÉDIT DU NORD la somme de 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

civile et le règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis), Vu les articles 4, 31, 32, 70 et 122 du code de procédure civile, Vu l'article 873 alinéa 1er du code de procédure civile, In limine litis