du 14 mars 2016, soit avant le prononcé de l'arrêt du 17 novembre 2017, la cour d'appel a derechef violé l'article 1355 (anciennement 1351) du code civil. » Réponse de la Cour 5.

509-1, 137-3, 143-1 et suivants, 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Sur le moyen en ce qu'il est proposé par M.

[V] demande au juge des loyers commerciaux, sur le fondement des articles L.145-34, L.145-38 et R.145-23 et suivants du Code de commerce, 840 à 844 du Code de procédure civile, de : - FIXER à 4575,25 €

Y... a assigné la banque, en demandant sa condamnation à 10 414 089,35 francs de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil pour octroi d'un financement disproportionné ; Sur

avril 1991 sur lesquelles le juge d'instruction n'a pas encore statué ; " alors qu'il résulte de la combinaison des articles 148, alinéa 3, et 207, alinéa 4, du Code de procédure pénale, que la chambre

L. 145-34 du Code de commerce ; Mais attendu qu'ayant constaté que les parties s'étaient accordées le 15 février 1995 pour réduire le loyer initial à la somme mensuelle de 65 000 francs hors taxes

496 du Code de procédure civile, ensemble l'article 145 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE le secret des affaires ne peut faire échec à la communication sur le fondement de l'article 145 du

I... est toujours le représentant légal de la société ; sur l'article L. 651-2 du code de commerce : l'article L. 651-2 du code de commerce dispose que : « Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne

Par conclusions n°3 déposées à l'audience du 5 novembre 2024, T.M.G.R demande au tribunal de : Vu l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution Vu les articles 1353 du code civil, 1231

requêtes identiques, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, à fin de voir ordonner des mesures d'instruction au siège de diverses sociétés, dont celui de la société JFC consulting

d'un huissier de justice pour effectuer diverses mesures sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.

[E] [P] demande : Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles L.223-22, L.223-26, L.238-1, R.223-15 du code de commerce, Vu

Par dernières conclusions n°2 en demande régularisées au cours de notre audience, [Q] nous demande de : Vu les articles L. 134-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article R. 134-3 du code de commerce

et les opérations d'aménagement définies par décret en Conseil d'Etat ; / 8° Les autorisations prévues par l'article L. 752-1 du code de commerce ; / 9° Les autorisations prévues par l'article L. 212-

144, 145, 148 alinéa 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, infirmant l'ordonnance déférée, a rejeté la demande de mise

Le décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce a supprimé à effet du 1er janvier 2009 le tribunal de commerce d'Argentan.

L. 242-6-3 du Code de commerce, 437-3 de la loi du 24 juillet 1966, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain

droit ni titre, la cour d'appel a violé les articles L. 145-31 et L. 145-32 du Code de commerce ; Mais attendu qu'ayant retenu, par des motifs non critiqués, que le contrat de location-gérance conclu