UU..., domicilié [...] , 220°/ à M. CD... TN..., domicilié [...] , 221°/ à M. CS... TV..., domicilié [...] , 222°/ à M. NP... QO..., domicilié [...] , 223°/ à M. GE...

700 du nouveau code de procédure civile ; Vu les assignations délivrées à la société La manufacture ; SUR CE, LA COUR Considérant que par jugement rendu le 20 avril 1999 le tribunal de commerce

700 du nouveau code de procédure civile ; Vu les assignations délivrées à la société La manufacture ; SUR CE, LA COUR Considérant que par jugement rendu le 20 avril 1999 le tribunal de commerce

L. 624-3 du Code de commerce (anciennement article 180 de la loi du 25 janvier 1985) ; 2 / que la faute de gestion consistant pour un dirigeant social à poursuivre une exploitation déficitaire, n'est

dispositions précitées du 5 de l'article 221 du code général des impôts. 4.

L. 620-1 et L. 640-1 du code de commerce ; AUX MOTIFS QU'aux termes du 2ème alinéa de l'article L. 621-2 du code de commerce applicable en liquidation judiciaire en vertu de l'article L. 641-1-I, la

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article R. 2223-74 du code général des collectivités territoriales : " La création ou l'extension d'une chambre funéraire est autorisée par le préfet.

Z... ; Sur la responsabilité : Considérant qu'il résulte des articles L.221-1 et suivants du code de l'aviation civile que la création et l'exploitation d'un aérodrome ouvert à la circulation aérienne

L. 225 254 et L. 237 12 du code de commerce ; 3° / que le liquidateur amiable ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre d'une période durant laquelle il n'était pas en fonction ; que dans ses

L. 223-21 du Code de commerce, Vu les dispositions de l’article 1217, 1231 et 1352-6 du Code civil, DECLARER Maître [L] [E] en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire des sociétés SBHC FORMATION

Sur ce L'article L 223-27 du code de commerce dispose en son dernier alinéa que toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée.

1351 du Code civil ; alors, 3 ) que l'article 21 du décret du 22 décembre 1967 vise le syndic qui demande son remplacement et donc est sans application en cas de décès du syndic ; qu'en déclarant que le

mais uniquement au clerc d'huissier requis par ses soins ; que l'article L. 223-28 du Code de commerce n'autorisant pas un associé à se faire accompagner d'un huissier pour participer aux assemblées générales

Y... et de ses fils était devenue sans intérêt, sans violer l'article 31 du nouveau code de procédure civile, ensemble les articles 546 et 561 du même code ; 2 / qu'en déclarant sans objet la demande

L'article L 145-9 du code de commerce précise que le congé doit être donné par acte extrajudiciaire.

Ingall-Montagnier , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 2234 du code civil, ensemble l'article L

Z...a évalué à 226 000 euros l'immeuble de la Possession ; M.

(Haute-Garonne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 mars 1994, où étaient présents :