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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18e Chambre B
6031eece3de78027b9842521
1 juin 2018
1 juin 2018
Aux termes de l'article L. 1224-3-2 du code du travail (ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017) 'Lorsqu'un accord de branche étendu prévoit et organise la poursuite des contrats de travail en cas de
Source officielle18e Chambre B
6031eece3de78027b9842525
1 juin 2018
1 juin 2018
Aux termes de l'article L. 1224-3-2 du code du travail (ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017) 'Lorsqu'un accord de branche étendu prévoit et organise la poursuite des contrats de travail en cas de
Source officielle18e Chambre B
6031de80e4d3dab23909a216
15 juin 2018
15 juin 2018
par fraude aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail'.
Source officielle18e Chambre B
6031de81e4d3dab23909a21b
15 juin 2018
15 juin 2018
par fraude aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail'.
Source officielle18e Chambre B
6031eece3de78027b9842522
1 juin 2018
1 juin 2018
Aux termes de l'article L. 1224-3-2 du code du travail (ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017) 'Lorsqu'un accord de branche étendu prévoit et organise la poursuite des contrats de travail en cas de
Source officielle18e Chambre B
6031eece3de78027b9842523
1 juin 2018
1 juin 2018
Aux termes de l'article L. 1224-3-2 du code du travail (ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017) 'Lorsqu'un accord de branche étendu prévoit et organise la poursuite des contrats de travail en cas de
Source officielle18e Chambre B
6031eece3de78027b9842524
1 juin 2018
1 juin 2018
Aux termes de l'article L. 1224-3-2 du code du travail (ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017) 'Lorsqu'un accord de branche étendu prévoit et organise la poursuite des contrats de travail en cas de
Source officielle18e Chambre B
6031de7ee4d3dab23909a20e
15 juin 2018
15 juin 2018
par fraude aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail'.
Source officielle18e Chambre B
6031de7ee4d3dab23909a20d
15 juin 2018
15 juin 2018
par fraude aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail'.
Source officielle18e Chambre B
6031de7fe4d3dab23909a210
15 juin 2018
15 juin 2018
par fraude aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail'.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01717_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, une telle circonstance fait obstacle au licenciement demandé. 8.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02503
5 décembre 2012
5 décembre 2012
L. 1224-1 du code du travail et de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que sous couvert des griefs de manque de base légale le moyen critique en réalité l'arrêt de la cour d'appel
Source officielle18e Chambre B
6031de7ce4d3dab23909a203
15 juin 2018
15 juin 2018
par fraude aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail'.
Source officielle18e Chambre B
6031de7ae4d3dab23909a1f9
15 juin 2018
15 juin 2018
par fraude aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail'.
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028110483
23 octobre 2013
23 octobre 2013
en cours, dans les conditions prévues par l'article L. 1224-1 du code du travail, assure, en principe, un tel transfert effectif du personnel ; que, dans le cas où certains membres du personnel nécessaire
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00761
11 septembre 2024
11 septembre 2024
en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, si les salariés dont le contrat de travail a été transféré peuvent prétendre au maintien par leur nouvel employeur du bénéfice des engagements
Source officielle5ème chambre sociale PH
68105ecbf4420d4e95ca2aea
28 avril 2025
28 avril 2025
des dispositions d'ordre public de l'article L 1224-1 du code du travail, - l'interruption due à la période de confinement n'a pas retardé la prise d'effet du transfert de son contrat de travail,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01824
12 septembre 2012
12 septembre 2012
s'est poursuivi à compter du 1er octobre 2007 avec la société Otago, par application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00574
3 avril 2019
3 avril 2019
1134, 1179 et 1183 du code civil en leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 1224-1 du code du travail ; 2°) ET ALORS QUE lorsqu'à la suite d'un jugement arrêtant le plan de cession
Source officielle4eme Chambre Section 2
68df58985835300816d8158e
2 octobre 2025
2 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Le débat est en premier lieu celui de l'existence ou non d'un transfert du contrat de travail par application des dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail.
Source officiellePage 54 sur 2201