¿ à t itre de dommages et intérêts en réparation des avances prélevées indûment ainsi que celle de 7 500 ¿ en application de l'article L. 1235-5 du Code du travail AUX MOTIFS QUE l'article L. 3251-3

L. 1233-65 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur ; 2°/ qu'en retenant encore, pour se déterminer comme elle l'a fait, que M.

1231-1 du code civil (ancien article 1147), ensemble le principe de réparation intégrale ; 3.

et l'indemnité de licenciement prévue par l'article L1234-9 du code du travail.

L. 1243-4 du code du travail : * 6 122,38 euros à M.

relevant de l'application de l'article L. 4163-17 du code du travail ; 4° Des litiges relatifs aux décisions individuelles prises par l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 133-5-10 du

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En tenant compte des réponses apportées et conformément à l'article L.1233-4 du Code du travail, nous avons recherché les postes de reclassement disponibles au sein de KRAUTHAMMER France et dans l'ensemble

Aux termes de l'article D. 1233-2-1 du code du travail : " I. - Pour l'application de l'article L. 1233-4, l'employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique la liste

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens A titre principal, sur le fondement des articles L. 113-1 alinéa 1er, L. 112-4 du code des assurances, de l’article L. 211-1 du code de la

exécution déloyale du contrat de travail (article L. 1221-1 du code du travail), . 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - avec intérêts au taux légal à compter de l'introduction

Toutefois, aucune disposition législative ou réglementaire et notamment pas des dispositions du code général de la fonction publique ou des décrets n° 66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d’administration

700 du code de procédure civile sont inopposables à l'AGS comme n'entrant pas dans son champ de garantie tel que défini par les articles L. 3253-6 et L. 3253-8 du code du travail.

La demande de dommages et intérêts ne peut donc pas prospérer. 2 - Sur la cause du licenciement : - Sur la procédure de licenciement : Selon l'article L 1232-2 du code du travail, l'employeur

Il y a donc lieu de vérifier si les conditions légales de l'article 1233-26 sont remplies.