par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle lorsque l'offre de contrat de sécurisation lui a été faite au cours de l'entretien préalable à son licenciement en application de l'article

L. 1233-66 du code du travail à chacun des salariés concernés par le licenciement économique ; qu'au reste, la société ne justifie, ni n'invoque d'ailleurs, avoir rempli l'obligation d'instituer le comité

les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 2.Aux termes de l'article L. 1233-66 du code du travail : " Dans les entreprises non soumises à l'article

En conséquence le refus de l'employeur de mettre en place le contrat de sécurisation professionnelle prévu à l'article L. 1233-66 du code du travail au profit de M.

du salarié licencié ; QU'en application des dispositions de l'article L. 1233-66 du code du travail, dans les entreprises de moins de 1 000 salariés, l'employeur est tenu de proposer, lors de l'entretien

l'article L. 1233-45 et ses conditions de mise en oeuvre ; qu'en application des dispositions de l'article L. 1233-66 du code du travail, l'employeur est tenu de proposer lors de l

Elle expose enfin que, conformément à l'article L.'1233-66 du code du travail, dans le cadre de son licenciement pour motif économique, M.

Sur la connaissance du motif économique lors de l'adhésion de la salariée au contrat de sécurisation professionnelle : L'article L. 1233-66 du code du travail prévoit que l'employeur est tenu de proposer

Leur demande a été transmise le 24 novembre 2014 à la cour administrative d'appel de Marseille, sur le fondement de l'article L. 1235-7-1 du code du travail.

Sur le licenciement : S'agissant de la régularité du licenciement : En vertu de l'article L. 1233-66 du code du travail la S.A.R.L.

Il résulte de l'article L. 1233-66 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige que dans les entreprises de moins de mille salariés, l'employeur est tenu de proposer, lors de l'entretien préalable

Sur les dommages-intérêts pour remise tardive du contrat de sécurisation professionnelle: Vu l'article L. 1233-66 du code du travail ; En l'espèce, si le liquidateur judiciaire de la société [10]

1er que, dans les conditions prévues à l'article L. 1233-66 du code du travail, l'employeur est tenu de proposer à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique le

publics en Guadeloupe depuis 2009, il n'est pas contestable que ladite société GPSE a connu des difficultés économiques en 2010 au sens de l'article L 1233-3 du code du travail.

Selon l'article L. 1233-66 du code du travail, dans les entreprises non soumises à l'article L. 1233-71, l'employeur est tenu de proposer, lors de l'entretien préalable ou à l'issue de la dernière réunion

réponse de la cour': Selon l'article L.'1233-66 du code du travail, dans les entreprises non soumises à'l'article L. 1233-71, l'employeur est tenu de proposer, lors de l'entretien préalable ou à l'issue

Q... la somme de 15.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 1233-66 du code du travail, dans sa version applicable au présent

Sur le licenciement et ses conséquences Aux termes de l'article L. 1233-66 du code du travail, dans sa version applicable au présent litige, dans les entreprises non soumises à l'article L. 1233-71,